Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/029081
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juin 2018 |
| Docket Number | 17/029081 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R.G : No RG 17/02908
ARRET No
du : 26 juin 2018
FM
X...
C/
Y...
Organisme URSSAF LORRAINE
Copies délivrées à
SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD
SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER,
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION
ARRET DU 26 JUIN 2018
RENVOI DE CASSATION
Arrêt Cour d'Appel de NANCY, en date du 17 Juin 2015 RG 14/02766
Arrêt Cour de Cassation de PARIS, en date du 20 Septembre 2017, RG 15-24.64
Jugement Tribunal de Grande Instance de VERDUN, en date du 04 Septembre 2014, enregistrée sous le RG 14/03
DEMANDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE EN DATE DU 17 Novembre 2017
Monsieur C... X...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître HECHINGER, avocats au barreau de NANCY
DEFENDEUR A LA DECLARATION DE SAISINE
Maître Hervé Y... pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur C... X...
[...]
NON COMPARANT, n'ayant pas constitué bien que régulièrement assigné
URSSAF LORRAINE, ayant son siège [...] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
COMPARANT, concluant par et ayant pour conseil la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de REIMS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au19 juin 2018, prorogé au 26 juin 2018,
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN président de chambre et Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige:
M. C... X... a été gérant majoritaire au sein des sociétés Swan Sécurité (mise en liquidation judiciaire le 5 février 2010) et W&F Sécurité (radiée du RCS le 4 avril 2013) et est toujours gérant majoritaire de la Sarl NC Sécurité.
Il était également immatriculé, au titre d'une activité d'entrepreneur individuel, depuis le 1er octobre 2001, au répertoire Sirene de l'Insee, sous le numéro 440 170 140 00014.
M. X... n'ayant pas payé ses cotisations sociales des quatre trimestres de 2013 et les reliquats des années 2010, 2011 et 2012, l'Urssaf de Lorraine a émis à son encontre quatre contraintes en date des 8 avril et 27 septembre 2013 et 10 janvier et 24 janvier 2014, représentant un montant de 16 506 euros, hors frais de procédure.
L'Urssaf a fait assigner M. C... X... le 28 mars 2014 devant le tribunal de grande instance de Verdun, afin de le voir placer en redressement judiciaire.
M. C... X... s'est opposé à l'action de l'Urssaf en faisant valoir qu'il n'exerçait pas son activité à titre individuel mais dans le cadre de la...
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