Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/021511

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date26 juin 2018
Docket Number17/021511
CourtCour d'appel de Reims (France)



ARRET No
du 26 juin 2018

R.G : No RG 17/02151


SA BANQUE CIC EST


c/

X...

VM


Formule exécutoire le :
à :

-SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES

-Maître Emmanuel BROCARD COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 JUIN 2018

APPELANTE :
d'un jugement rendu le 04 juillet 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS,

SA BANQUE CIC EST
[...]
[...]

COMPARANT, concluant par la SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIME :

Monsieur Christian X...
[...]

COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller

GREFFIER :

Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,

DEBATS :

A l'audience publique du 15 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2018, prorogé au 26 juin 2018

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *
Suivant acte notarié du 9 novembre 2006, la Société Nancéienne Varin Bernier (banque SNVB), devenue la banque CIC EST, a consenti un crédit par découvert en compte spécial à la société « Les Terrasses » d'un montant de 645 000 euros à rembourser au plus tard dans le délai de 24 mois à compter de la signature.
Par acte du 19 octobre 2006, M. Christian X... s'est porté caution solidaire de cet engagement pour un montant de 230 000 euros incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 48 mois.
Suite à un protocole d'accord intervenu le 17 novembre 2010, un avenant au prêt a été régularisé le 17 novembre 2010, le crédit par découvert en compte spécial étant prorogé jusqu'au 31 mars 2012.
Le même jour, M. X... a porté sur l'avenant la mention manuscrite « bon pour caution de prorogation ».
La banque CIC EST a mis en demeure la caution le 7 février 2013 aux fins de rembourser la somme de 194 887,05 euros.
Le 4 octobre 2013, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société « Les Terrasses ».
La banque a déclaré sa créance le 9 octobre 2013.
Cette créance a été admise par ordonnance du juge commissaire du 18 novembre 2014 pour la somme de 196 447,71 euros à titre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT