Cour d'appel de Reims, 12 septembre 2007, 05/02563
| Appeal Number | 902 |
| Docket Number | 05/02563 |
| Date | 12 septembre 2007 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT N o
du 12 / 09 / 2007
AFFAIRE No : 05 / 02563
CM / GP
S.A. Société Commerciale et Industrielle d'Ameublement Européen (SCIAE)
C /
Florent X...
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 28 Septembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section encadrement
S.A. Société Commerciale et Industrielle d'Ameublement Européen (SCIAE)
44 avenue Paul Girard
10500 DIENVILLE
Représentée par la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,
INTIMÉ :
Monsieur Florent X...
...
Représenté par Me Didier RICHARD, avocat au barreau de LILLE,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Christian MALHERBE, Président
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller
Monsieur Guy LECUYER, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Mme Elisabeth LAVABRE, Greffier en Chef
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Août 2007, puis prorogée au 12 septembre 2007
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président, et par Madame Elisabeth LAVABRE, Greffier en Chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I) FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement en date du 28 septembre 2005 le conseil de prud'hommes de TROYES a :
-dit que la période d'essai de Monsieur X... n'est nullement abusive
-condamné la SA SCIAE à verser à Monsieur X... la somme de 25. 000 € au titre de la clause de non-concurrence et la somme de 300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La SA SCIAE a interjeté appel de ce jugement.
Devant la Cour la SA SCIAE fait valoir que :
-Monsieur X... a été engagé le 23 mars 2004 en qualité de directeur de production
-une période d'essai de 3 mois renouvelable était prévue au contrat
-des incidents dès la prise de fonction de Monsieur X... ont conduit la société SCIAE à rompre la période d'essai sept jours ouvrés après la prise de fonction
-la clause de on concurrence prévue au contrat n'est pas applicable pendant la période d'essai. Au demeurant cette clause n'a été à l'origine d'aucun préjudice pour Monsieur X....
La société SCIAE soutient que Monsieur X... ne peut justifier d'aucun préjudice...
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