Cour d'appel de Reims, 16 octobre 2008, 07/1527
| Date | 16 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/1527 |
| Appeal Number | 659 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R.G : 07/01527
ARRÊT No
du : 16 octobre 2008
X... Annette
C/
CONSORTS X
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL
1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLE
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008
APPELANTE :
Madame Annette, Marie, Madeleine X... épouse Y
21400 CHATILLON SUR SEINE
COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Gérard Z..., avocat au Barreau de Dijon et Maître Guy A..., avocat au barreau de REIMS, postulant.
Appelant d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de TROYES le 14 Avril 2006.
INTIMES :
Monsieur Pierre X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tuteur de Madame Madeleine B... veuve X....
... SUR SEINE
Madame Mireille X... épouse C
...
10250 NEUVILLE SUR SEINE
Monsieur Claude X...
... de Rosières
10430 ROSIERES PRES TROYES
Monsieur Maurice X...
...
10250 GYE SUR SEINE
Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP COLOMES, avocats au barreau de TROYES.
Monsieur Paul X...
...
10110 LOCHES SUR OURCE
Madame Nicole B...
...
1400 YVERDON LES BAINS - SUISSE -
n'ayant pas constitué avoué, bien que régulièrement assignés
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur HASCHER : Président
Madame D... :Conseiller
Madame E...: Vice-Présidente placée auprès du Premier Président par ordonnances des 4 et 18 octobre 2007, désignée pour compléter la Chambre de la Famille par ordonnance du 30 octobre 2007
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GREFFIER D'AUDIENCE :
Madame BALDI, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
En audience publique du 12 septembre 2008, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 octobre 2008.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur HASCHER, Président et par Madame BALDI, Greffier, auquel la minute de la décision lui a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Monsieur Emilien X..., marié successivement à Mesdames Hyacinthe F..., puis à Madeleine B... , est décédé à Gye-sur-Seine ( Aube ), le 9 avril 1994, laissant pour lui succéder :
* Madeleine B..., son épouse survivante, commune en biens meubles et acquêts aux termes de leur contrat mariage, reçu par Maître G..., notaire à Perray-les-Yvelines (78), le 21janvier 1938, et donataire de l'usufruit de l'universalité de tous les biens meubles et immeubles, droits et actions composant 1a succession, en vertu d'un acte reçu par Maître H..., notaire à Bar-Sur-Seine, le 22 septembre 1967,
* Monsieur Paul X..., né le 6 avril 1932, issu de son premier mariage,
* Mesdames Annette X... épouse Y..., née le 12 novembre 1939, Mireille X... épouse C..., née le 21 août 1941, Pierre X..., né le 27 avril 1947, Claude X..., né le 18 novembre 1952 et Maurice X..., né le 18 novembre 1952, ses cinq enfants issus de son second mariage.
Par jugement rendu le 9 octobre 1996, le tribunal de grande instance de TROYES a :
-ordonné l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de 1a succession d'Emilien X... décédé 1e 9 avril 1994,
-désigné 1e Président de la chambre départementale des Notaires ou son délégataire pour y procéder et Monsieur Claude I..., juge auprès de ce tribunal, pour en surveiller le cours ;
Préalablement,
-désigné un expert avec 1a mission :
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- de se faire communiquer tous les documents utiles par les parties,
- de faire inventaire des biens actifs et passifs composant 1a succession et de les évaluer,
- de dire si un partage en nature, en lots à peu près équivalents, était possible entre les héritiers,
- en particulier, d'établir la valeur au jour du partage, des donations consenties en tenant compte de l'état réel des immeubles au jour de la donation,
- de rechercher à valeur réelle, compte tenu de l'état à la date de chacun des actes, des ventes intervenues entre le défunt et certains de ses enfants, et de donner, le cas échéant, son avis sur le prix alors pratiqué,
- de calculer le salaire différé éventuellement dû à certains héritiers,
- de déterminer les créances actives et passives de la succession, puis la quote-part revenant à chaque héritier,
- de dire s'il y avait lieu à rapports à succession et d'en déterminer leur montant et les personnes qui y seraient tenues,
- de dresser rapport de ses opérations pour le déposer au greffe du tribunal de céans dans les trois mois de l'acceptation de sa mission ,
-ordonné à Monsieur Paul X... de consigner une somme de 6.000 francs, à valoir sur les honoraires de l'expert, entre les mains du régisseur du tribunal, dans le mois de cette décision ;
-désigné le Magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement au remplacement de celui-ci par ordonnance rendue sur requête ;
-rejeté la demande d'exécution provisoire ;
-ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage.
Monsieur Jacques J... a déposé son rapport d'expertise en 1997.
Par actes d'huissier en date des 8, 10 et 16 juin 2004, Madame Annette X... a fait assigner respectivement Messieurs Claude, Paul, Pierre et Maurice X... K... Madeleine B..., Mireille X... épouse C... et Nicole B..., devant le Tribunal de Grande Instance de Troyes aux fins, sur le fondement des articles 865 et 922 du Code Civil, de voir :
-fixer le salaire différé dû par la succession à Monsieur Pierre X... à un an 2 mois et 8 jours,
- ordonner une nouvelle expertise aux fins notamment d'évaluation de l'actif communautaire ayant existé entre Madame Madeleine B... et feu Monsieur Emilien X... et l'actif successoral de celui-ci, de déterminer la quotité disponible et la valeur au jour du partage des parcelles données,
- désigner Monsieur le...
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