Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/012981
| Case Outcome | Expertise |
| Docket Number | 17/012981 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/01298
SCA N3B
c/
X...
SARL FHF
SCP Y... A...
Z...
VM
Formule exécutoire le :
à :
SCP ACG & ASSOCIES
SELARL FOSSIER-NOURDIN
SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD,
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 18 mai 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS,
SCA N3B
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMES :
Maître Jean-Luc X... Administrateur judiciaire, demeurant [...] , en sa qualité d’'administrateur judiciaire de la SARL FHF, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce de Reims du 28 février 2017
[...]
SARL FHF représentée par Maître Bruno A... de la SCP Y... A... liquidateur judiciaire désigné par jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 28 février 2017
[...]
SCP Y... A... , Mandataires judiciaires, demeurant [...] , prise en la personne de Maître Bruno A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FHF, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce de Reims du 28 février 2017
[...]
COMPARANTS, concluant par la SELARL FOSSIER-NOURDIN, avocats au barreau de REIMS
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
La SNC société HOTELIERE DE CHAMPAGNE représenté par Monsieur Georges Z...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocat au barreau de REIMS, ayant pour conseil Maître TELLECHEA avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par acte sous seing privé du 8 avril 2005, la SCA (société civile d'’attribution) N3B a consenti à la SAS CB INVEST un bail commercial sur des locaux situés 75 Place d’'Erlon à Reims pour une durée de neuf années commençant à courir à compter du 1er avril 2005 moyennant un loyer annuel de 107 000 euros HT.
Par acte notarié du 30 décembre 2011, la société CB INVEST a cédé à la SARL FHF le fonds de commerce d'’hôtel de tourisme 2 étoiles exploité dans l’'immeuble à l'’enseigne «Le Grand Hôtel du Nord» comprenant le bail commercial.
Suivant exploit délivré le 13 septembre 2013, la SCA N3B a fait délivrer à la SARL FHF un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel hors charges de 183 000 euros.
Suivant acte du 27 septembre 2013, la SARL FHF a notifié son acceptation pour le renouvellement du bail mais a contesté le nouveau loyer qui lui était proposé.
Par mémoire du 7 août 2015, elle a proposé le versement d’'un loyer annuel hors taxe et hors charge de 65 816 euros à compter du 1er avril 2014.
Par exploit du 22 décembre 2015, la SARL FHF a saisi le juge des loyers...
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