Cour d'appel de Reims, 6 septembre 2013, 13/01127
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01127 |
| Date | 06 septembre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
R. G. : 13/ 01127
ARRÊT No
du : 6 septembre 2013
Ag. L.
Madame Jeanne X...
née Chopin
C/
Madame Karine Y...
Formule exécutoire le :
à :
Maître Cherrih
Maître Dombek
COUR D'APPEL DE REIMS
1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II
ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2013
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 1er mars 2013 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (RG 12/ 02168)
Madame Jeanne X... née B...
...
08130 Jonval
Comparant, concluant et plaidant par Maître Armelle Cherrih, avocat au barreau des Ardennes
INTIMÉE :
Madame Karine Y...
...
08130 Jonval
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 002986 du 18/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims)
Comparant, concluant et plaidant par Maître Christine Dombek, avocat au barreau des Ardennes
DÉBATS :
À l'audience publique du 14 juin 2013, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2013, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 786 du code de procédure civile, Madame Lafay, présidente de chambre, et Madame Magnard, conseiller, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Lafay, présidente de chambre
Madame Lefevre, conseiller
Madame Magnard, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE :
Madame Bif, greffier lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Lafay, présidente chambre, et par Madame Bif, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
-2-
Le 20 mars 2011, à la suite du décès de Monsieur Johnny X... survenu brutalement le 22 novembre 2010, Madame Karine Y...sa compagne et mère de leur enfant Rose née le 31 janvier 2010 a fait les démarches administratives aux fins d'obtenir du Président de la République française l'autorisation de célébrer son mariage posthume.
Selon décret du 20 mars 2012, le Président de la République a autorisé ce mariage.
Les bans ont été publiés par le maire de la commune de Saint Lambert et Mont de Jeux le 6 juin 2012.
Le 20 juin 2012, Madame Jeanne B...veuve X..., mère de Monsieur X... a formé opposition à la célébration du mariage.
...
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