Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 11 février 2008, 07/1847
| Appeal Number | 99 |
| Date | 11 février 2008 |
| Docket Number | 07/1847 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 11 février 2008
R.G : 07/01847
SAS C.P.L. COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS
c/
URSSAF DE L'AUBE
SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT
AH
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 11 FEVRIER 2008
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 06 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de TROYES,
La SAS COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS
69 rue Danielle Casanova
94200 IVRY SUR SEINE
COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE, avocats au barreau de CRETEIL
INTIMEES :
L'URSSAF DE L'AUBE
26 rue Courtalon
BP 505
10080 TROYES CEDEX
La SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître CROZAT Jean-François, mandataire judiciaire de la société C.P.L COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS
2 Place Casimir Périer
BP 4095
10014 TROYES
Comparant, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame SOUCIET, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS, Greffier lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Février 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement en date du 15/11/2005, le tribunal de commerce de Troyes a placé en redressement judiciaire la S.A.R.L. LES FILMS DU TETRAS, avec période d'observation jusqu'au 14 mars 2006.
Par un second jugement rendu le 11 juillet 2006, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société en relevant que depuis l'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire, n'avait eu aucune nouvelle des co-gérants de cette société, pas plus d'ailleurs que le conseil de ces derniers, qui paraissaient en conséquence se désintéresser de la procédure.
La société LES FILMS DU TETRAS a cependant interjeté appel de cette décision par la voie de son gérant. Elle expose que son seul créancier serait la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE...
du 11 février 2008
R.G : 07/01847
SAS C.P.L. COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS
c/
URSSAF DE L'AUBE
SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT
AH
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 11 FEVRIER 2008
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 06 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de TROYES,
La SAS COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS
69 rue Danielle Casanova
94200 IVRY SUR SEINE
COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE, avocats au barreau de CRETEIL
INTIMEES :
L'URSSAF DE L'AUBE
26 rue Courtalon
BP 505
10080 TROYES CEDEX
La SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître CROZAT Jean-François, mandataire judiciaire de la société C.P.L COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS
2 Place Casimir Périer
BP 4095
10014 TROYES
Comparant, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame SOUCIET, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS, Greffier lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Février 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement en date du 15/11/2005, le tribunal de commerce de Troyes a placé en redressement judiciaire la S.A.R.L. LES FILMS DU TETRAS, avec période d'observation jusqu'au 14 mars 2006.
Par un second jugement rendu le 11 juillet 2006, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société en relevant que depuis l'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire, n'avait eu aucune nouvelle des co-gérants de cette société, pas plus d'ailleurs que le conseil de ces derniers, qui paraissaient en conséquence se désintéresser de la procédure.
La société LES FILMS DU TETRAS a cependant interjeté appel de cette décision par la voie de son gérant. Elle expose que son seul créancier serait la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE...
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