Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 10 mars 2008, 07/1412
| Appeal Number | 195 |
| Date | 10 mars 2008 |
| Docket Number | 07/1412 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 10 mars 2008
R. G : 07 / 01412
X...
c /
SARL JOVIMA
SCP THIENOT ET ASSOCIES
YM
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 10 MARS 2008
APPELANT :
d'un jugement rendu le 27 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS,
Monsieur Eric X...
...
51100 REIMS
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal-Marie GUERINavocat au barreau de REIMS
INTIMEES :
SARL JOVIMA
...
51100 REIMS
Comparant, concluant par la SCP GENET-BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Laurent LEQUEUX, avocat au barreau de SOISSONS.
SCP THIENOT ET ASSOCIES
...
51100 REIMS
N'AYANT pas constitué avoué, bien que régulièrement assigné
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Madame SOUCIET, Conseiller
Monsieur MANSION, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 12 Février 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Le 27 novembre 1990, M. Z... a consenti à la S. A. Choupay un bail à compter du 1er janvier 1991 portant sur des locaux commerciaux situés à l'angle de la rue des Elus et de la place du Forum à Reims (51) et destinés à l'exploitation d'un commerce de panification, viennoiserie et sandwicherie.
Ces locaux ont été successivement sous-loués à la Sarl Maillart et à la Sarl Boulangerie du Forum.
Le bail a été renouvelé le 6 avril 2001 avec pour preneur la Compagnie Mobilière de Gestion de Participations, venant aux droits de la S. A. Choupay.
Par acte sous seing privé du 25 janvier 2005, la Sarl Jovima, venant aux droits de la Sarl Boulangerie du Forum, cédante, et M. Eric X..., cessionnaire, ont conclu un compromis de cession de droit au sous-bail. Le bailleur est intervenu à l'acte et a autorisé l'activité de restauration, ventes à emporter et débit de boissons dans les lieux loués.
Cette cession prévoyait différentes conditions suspensives devant être réalisées avant le 1er août 2005, notamment l'obtention par le cessionnaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'effet de réaliser les travaux de modification de la vitrine, de la façade et de la terrasse.
L'acte réitératif de cession devait être reçu le 15 septembre 2005 par Y..., notaires, moyennant le prix de...
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