Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 5 novembre 2007, 06/01898
| Date | 05 novembre 2007 |
| Appeal Number | 863 |
| Docket Number | 06/01898 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 05 novembre 2007
R.G : 06/01898
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
c/
SA SCAPEST
YM
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 15 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
139 rue de Bercy
75012 PARIS
Régulièrement représenté par Monsieur HERMANT Joël, directeur régional de la concurrence, de la consommation t de la répresseion des fraudes de la région CHAMPAGNE ARDENNE,
INTIMEE :
SA SCAPEST
Rue du Moulin
Zone Industrielle de SAINT MARTIN SUR LE PRE
51039 CHALONS EN CHAMPAGNE
Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Laurent X..., avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Monsieur MANSION, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2007,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
La Société Coopérative d'Approvisionnement Paris Est (ci-après la Scapest) est une des centrales d'achat du groupe Leclerc qui comptait, en 2002 et 2003, quarante et un adhérents implantés dans l'Est de la France.
Pour le compte des magasins à l'enseigne Centre E. Leclerc, la Scapest négocie les conditions d'achats avec les fournisseurs et assure la logistique des magasins (stockage, distribution, facturation et encaissement du prix des produits commercialisés).
Un des fournisseurs de la Scapest est la S.A. Argoat Le Hir qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de charcuterie à la coupe.
Alléguant la fictivité de certaines des prestations prévues à quatre contrats de coopération commerciale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fait assigner le 12 mai 2005 la Scapest devant le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne afin notamment de voir prononcer la nullité des contrats en cause, la répétition des sommes indûment versées et le prononcé d'une amende civile.
Par jugement du 15 juin 2006, le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a :
- déclaré la représentation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie valide et son action recevable ;
- dit que la charge de la preuve incombait au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et débouté ce dernier de ses prétentions ;
- condamné le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a relevé appel de ce jugement le 12 juillet 2006.
Par dernières conclusions notifiées le 3 juillet 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de :
- dire que la S.A. Argoat Le Hir et la Scapest ont, en 2002 et 2003, entretenu des relations commerciales qui les ont amenées à signer des contrats de coopération commerciale ;
- dire que la prestation définie comme "présence des produits du fournisseur dans l'assortiment régional adapté à la consommation locale et recommandé à l'ensemble des Centres Leclerc dépendant de la Centrale pour la période du 1/05/2002 au 31/12/2002" aux contrats no 42024 et no 42026 signés le 6 avril 2002 n'a pas d'autre objet que celui rémunéré par une remise de gamme sur les factures du fournisseur et que le service est fictif ;
- dire que la prestation définie comme "présence des produits du fournisseur dans l'assortiment régional adapté à la consommation locale et recommandé à l'ensemble des Centres Leclerc dépendant de la Centrale sous forme d'une préconisation de détention soumise à évolution pour la période du 1/01/2003 au 31/12/2003. Produits concernés : bocades 175 g ; lapin Chablis ; foies de volailles ; canard Montbazillac ; jambonneau 500 g ; jambon le dégoûté 9 kg ; gambette rôtisserie 4 kg ; rôti de porc rôtisserie 3 kg ; rosette 2,5 kg ; pavé au poivre 2,5 kg au contrat no 054205 signé le 16 décembre 2002 n'a pas d'objet autre que celui rémunéré par une remise de gamme sur les factures du fournisseur et que le service est fictif ;
- dire que la prestation dénommée "amélioration des performances logistiques caractérisée par : passage entrepôt au contrat no 42052 signé le 3 avril 2002 n'a pas d'objet autre que celui rémunéré par une remise logistique sur les factures du fournisseur et que le service est fictif ;
- prononcer la nullité des contrats en cause ;
- prononcer la répétition des sommes indûment versées, soit 159.957,74 euros, se répartissant ainsi :
. 75.139,85 euros au titre du contrat no 42024 ;
. 4.152,23 euros au titre du contrat no 42026 ;
. 10.380,08 euros au titre du contrat no 42052 ;
. 70.285,58 euros au titre du contrat no 054205 ;
- prononcer à l'encontre de la Scapest une amende civile de 150.000 euros ;
- condamner la Scapest au paiement au profit de l'Etat de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...
du 05 novembre 2007
R.G : 06/01898
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
c/
SA SCAPEST
YM
Formule exécutoire le :
à :COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 15 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
139 rue de Bercy
75012 PARIS
Régulièrement représenté par Monsieur HERMANT Joël, directeur régional de la concurrence, de la consommation t de la répresseion des fraudes de la région CHAMPAGNE ARDENNE,
INTIMEE :
SA SCAPEST
Rue du Moulin
Zone Industrielle de SAINT MARTIN SUR LE PRE
51039 CHALONS EN CHAMPAGNE
Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Laurent X..., avocat au barreau de PARIS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Monsieur MANSION, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
A l'audience publique du 08 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2007,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2007 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
La Société Coopérative d'Approvisionnement Paris Est (ci-après la Scapest) est une des centrales d'achat du groupe Leclerc qui comptait, en 2002 et 2003, quarante et un adhérents implantés dans l'Est de la France.
Pour le compte des magasins à l'enseigne Centre E. Leclerc, la Scapest négocie les conditions d'achats avec les fournisseurs et assure la logistique des magasins (stockage, distribution, facturation et encaissement du prix des produits commercialisés).
Un des fournisseurs de la Scapest est la S.A. Argoat Le Hir qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de charcuterie à la coupe.
Alléguant la fictivité de certaines des prestations prévues à quatre contrats de coopération commerciale, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fait assigner le 12 mai 2005 la Scapest devant le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne afin notamment de voir prononcer la nullité des contrats en cause, la répétition des sommes indûment versées et le prononcé d'une amende civile.
Par jugement du 15 juin 2006, le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a :
- déclaré la représentation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie valide et son action recevable ;
- dit que la charge de la preuve incombait au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et débouté ce dernier de ses prétentions ;
- condamné le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a relevé appel de ce jugement le 12 juillet 2006.
Par dernières conclusions notifiées le 3 juillet 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de :
- dire que la S.A. Argoat Le Hir et la Scapest ont, en 2002 et 2003, entretenu des relations commerciales qui les ont amenées à signer des contrats de coopération commerciale ;
- dire que la prestation définie comme "présence des produits du fournisseur dans l'assortiment régional adapté à la consommation locale et recommandé à l'ensemble des Centres Leclerc dépendant de la Centrale pour la période du 1/05/2002 au 31/12/2002" aux contrats no 42024 et no 42026 signés le 6 avril 2002 n'a pas d'autre objet que celui rémunéré par une remise de gamme sur les factures du fournisseur et que le service est fictif ;
- dire que la prestation définie comme "présence des produits du fournisseur dans l'assortiment régional adapté à la consommation locale et recommandé à l'ensemble des Centres Leclerc dépendant de la Centrale sous forme d'une préconisation de détention soumise à évolution pour la période du 1/01/2003 au 31/12/2003. Produits concernés : bocades 175 g ; lapin Chablis ; foies de volailles ; canard Montbazillac ; jambonneau 500 g ; jambon le dégoûté 9 kg ; gambette rôtisserie 4 kg ; rôti de porc rôtisserie 3 kg ; rosette 2,5 kg ; pavé au poivre 2,5 kg au contrat no 054205 signé le 16 décembre 2002 n'a pas d'objet autre que celui rémunéré par une remise de gamme sur les factures du fournisseur et que le service est fictif ;
- dire que la prestation dénommée "amélioration des performances logistiques caractérisée par : passage entrepôt au contrat no 42052 signé le 3 avril 2002 n'a pas d'objet autre que celui rémunéré par une remise logistique sur les factures du fournisseur et que le service est fictif ;
- prononcer la nullité des contrats en cause ;
- prononcer la répétition des sommes indûment versées, soit 159.957,74 euros, se répartissant ainsi :
. 75.139,85 euros au titre du contrat no 42024 ;
. 4.152,23 euros au titre du contrat no 42026 ;
. 10.380,08 euros au titre du contrat no 42052 ;
. 70.285,58 euros au titre du contrat no 054205 ;
- prononcer à l'encontre de la Scapest une amende civile de 150.000 euros ;
- condamner la Scapest au paiement au profit de l'Etat de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile...
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