Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/010931
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Docket Number | 17/010931 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/01093
SA MAAF ASSURANCES IARD
c/
Société SC Y... PARTICIPATIONS
DB
Formule exécutoire le :
à :
SELARL ANTOINE ET B & M X...
SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 03 JUILLET 2018
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS,
SA MAAF ASSURANCES IARD
Chaban
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL ANTOINE ET B & M X..., avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
Société SC Y... PARTICIPATIONS
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau del'AUBE,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Dominique BOUSQUEL, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SC Y... PARTICIPATIONS a fait édifier une maison d'habitation à Gueux et a confié le 16 septembre 2011 à la SARL ADM CONSTRUCTIONS la réalisation des lots gros oeuvre, charpente-couverture, cloisons et carrelage.
La SARL ADM CONSTRUCTIONS était assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES IARD au titre de la responsabilité décennale et notamment au titre de l'activité carrelage pour les chantiers ouverts en 2011.
Les travaux ont débuté le 23 septembre 2011 et la réception a eu lieu le 9 novembre 2012 avec les réserves suivantes : "porte balcon, porte SDB RDC, porte sectionnelle garage."
Le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ADM CONSTRUCTIONS par jugement du 14 mars 2013.
Un procès verbal constat d'huissier a été établi le 24 avril 2013 à la demande de la SC Y... PARTICIPATIONS afin de faire constater des désordres, notamment ceux affectant le carrelage.
Les époux Y... ont demandé à la SA MAAF ASSURANCES IARD de prendre en charge les défauts affectant le carrelage posé au sol du rez de chaussée (planéité et désordres de désaffleurement), en soulignant la nécessité de caler les meubles, l'impossibilité de les déplacer et les risques de blessure dus aux arêtes présentées par le carrelage.
La SA MAAF ASSURANCES IARD a refusé, par courrier du 5 septembre 2013, de faire droit à cette réclamation en affirmant que ces désordres étaient visibles à la réception.
Par ordonnance rendue le 18 juin 2014, le juge des référés a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise a été rendu le 23 février 2015.
Par acte du 27 août 2015, la SC Y... PARTICIPATIONS a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES IARD devant le tribunal de grande instance de Reims.
Dans ses dernières écritures devant le tribunal, la SC Y... PARTICIPATIONS a demandé aux premiers juges de condamner la SA MAAF ASSURANCES IARD à lui payer les sommes de :
-25 184,33 EUR au titre du remplacement du carrelage dans l'entrée, le bureau, le vestiaire, le séjour, la salle de bains et la chambre,
-6 646,40 EUR au titre du coût de démontage et de remontage des meubles,
-800 EUR au titre du coût de manutention des meubles,
-1 200 EUR au titre du préjudice de jouissance,
-3 000 EUR au titre des frais irrépétibles et de condamner la requise aux dépens.
Dans ses dernières écritures devant le tribunal, la SA MAAF ASSURANCES IARD a demandé aux premiers juges de débouter la SC Y... PARTICIPATIONS de ses demandes, de la condamner sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 2 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; à titre subsidiaire, de dire n'y avoir lieu de remplacer la totalité du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI