Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 26 mai 2008, 07/00176
| Docket Number | 07/00176 |
| Date | 26 mai 2008 |
| Appeal Number | 407 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 mai 2008
R. G : 07 / 00176
X
AA
c /
S. C. I. SOUS LE CHEMIN
YM
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 26 MAI 2008
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 08 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES,
Monsieur Raymond X
08320 VIREUX WALLERAND
Madame Michèle Y... épouse X...
...
08320 VIREUX WALLERAND
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX- FERRI- YAHIAOUI- RIOU- JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES
INTIMEE :
S. C. I. SOUS LE CHEMIN
...
08320 VIREUX WALLERAND
Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Monsieur MANSION, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique du 16 février 1968, M. Raymond X... et son épouse, née Michèle Y..., ont acquis la propriété d'une parcelle de terre sise à Vireux- Walleran (08), lieudit " Campagne près du Village ", anciennement cadastrée section A no 134. L'acte de vente et le cadastre mentionnaient une contenance de 30 ares et 92 centiares.
Suivant acte authentique du 17 décembre 1971, ils ont acquis la propriété d'une parcelle contiguë anciennement cadastrée section A no 135. L'acte notarié mentionnait " une parcelle d'une contenance de 36a 20ca d'après titre pour une contenance de 32a 63ca ".
Suivant acte authentique du 19 juin 1990, la SCI Sous le Chemin a acquis la propriété d'une parcelle de terre anciennement cadastrée section A no 136 pour 46a 90ca et désormais cadastrée section AE no 76 pour 46a 98ca.
Les parties sont contraires sur la ligne séparative entre la parcelle AE no 76, appartenant à la SCI Sous le Chemin, et la parcelle AE no 77 appartenant aux époux X... et provenant de la réunion des parcelles...
du 26 mai 2008
R. G : 07 / 00176
X
AA
c /
S. C. I. SOUS LE CHEMIN
YM
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 26 MAI 2008
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 08 Décembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES,
Monsieur Raymond X
08320 VIREUX WALLERAND
Madame Michèle Y... épouse X...
...
08320 VIREUX WALLERAND
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT- JACQUEMET- CAULIER- RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX- FERRI- YAHIAOUI- RIOU- JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES
INTIMEE :
S. C. I. SOUS LE CHEMIN
...
08320 VIREUX WALLERAND
Comparant, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP PRUVOT ANTONY DUPUIS DYMARSKI, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Monsieur MANSION, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Avril 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte authentique du 16 février 1968, M. Raymond X... et son épouse, née Michèle Y..., ont acquis la propriété d'une parcelle de terre sise à Vireux- Walleran (08), lieudit " Campagne près du Village ", anciennement cadastrée section A no 134. L'acte de vente et le cadastre mentionnaient une contenance de 30 ares et 92 centiares.
Suivant acte authentique du 17 décembre 1971, ils ont acquis la propriété d'une parcelle contiguë anciennement cadastrée section A no 135. L'acte notarié mentionnait " une parcelle d'une contenance de 36a 20ca d'après titre pour une contenance de 32a 63ca ".
Suivant acte authentique du 19 juin 1990, la SCI Sous le Chemin a acquis la propriété d'une parcelle de terre anciennement cadastrée section A no 136 pour 46a 90ca et désormais cadastrée section AE no 76 pour 46a 98ca.
Les parties sont contraires sur la ligne séparative entre la parcelle AE no 76, appartenant à la SCI Sous le Chemin, et la parcelle AE no 77 appartenant aux époux X... et provenant de la réunion des parcelles...
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