Cour d'appel de Reims, 23 avril 2008, 07/01002
| Appeal Number | 460 |
| Date | 23 avril 2008 |
| Docket Number | 07/01002 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT N o
du 23 / 04 / 2008
AFFAIRE No : 07 / 01002
BS / KF
Serge X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES
C /
Monsieur le Préfet de Région Champagne Ardenne, Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 AVRIL 2008
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 05 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section encadrement
Monsieur Serge X
08460 ST MARCEL
Représenté par la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES
14 Avenue Georges CORNEAU
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Représentée par la SCP BLOCQUAUX-BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
INTIMÉS :
Monsieur le Préfet de Région Champagne Ardenne
38 rue Carnot
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne
7 boulevard Kennedy
51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Non comparants, ni représentés,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président
Madame Christine ROBERT, Conseiller
Madame Claire CHAUX, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Février 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2008,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président, et par Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Serge X...est rentré à la C. P. A. M des Ardennes en février 1952.
Il y a exercé plusieurs fonctions avant d'être nommé en dernier lieu cadre responsable d'unité le 1er octobre 1990.
Il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2001 et a été classé, par la CPAM, en invalidité 2ème catégorie en février 2002.
S'appuyant sur une fiche d'aptitude de la médecine du travail du 25 février 2002 concluant à son inaptitude définitive à tous poste de travail, la C. P. A. M des Ardennes a procédé, par lettre du 28 février 2002, au licenciement de Serge X...pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, Serge X...a saisi le Conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 18 juillet 2003, le Conseil de prud'hommes a débouté Serge X...de ses demandes en paiement de congés payés et indemnités de déplacement et à renvoyé le surplus de l'affaire à une au audience de départition.
Serge X...a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par jugement du 5 décembre 2003, le Conseil de prud'hommes a :
- déclaré le licenciement nul,
- Condamné la CPAM des Ardennes à payer à B...RICHARD les sommes de :
-43 311, 50 € à tire de licenciement nul,
-8 000 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
-23 460, 63 € au titre de préavis,
-500 € au titre de dommages-intérêts pour non recherche de reclassement,
-1 448, 70 € à titre de congés payés sur la période du 1er juin au 31 août 2000,
-1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- Ordonné le remboursement par la CPAM des Ardennes aux organismes de chômage de Champagne-Ardenne des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur X...du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de 3 mois d'indemnité de chômage.
- En application de l'article R 516-37 du Code du travail, a fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 3 910 €.
- Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Serge X...et la C. P. A. M des Ardennes ont interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions déposées le 26...
du 23 / 04 / 2008
AFFAIRE No : 07 / 01002
BS / KF
Serge X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES
C /
Monsieur le Préfet de Région Champagne Ardenne, Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 AVRIL 2008
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 05 Décembre 2003 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section encadrement
Monsieur Serge X
08460 ST MARCEL
Représenté par la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES
14 Avenue Georges CORNEAU
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Représentée par la SCP BLOCQUAUX-BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES,
INTIMÉS :
Monsieur le Préfet de Région Champagne Ardenne
38 rue Carnot
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne
7 boulevard Kennedy
51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Non comparants, ni représentés,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président
Madame Christine ROBERT, Conseiller
Madame Claire CHAUX, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Février 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2008,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président, et par Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Serge X...est rentré à la C. P. A. M des Ardennes en février 1952.
Il y a exercé plusieurs fonctions avant d'être nommé en dernier lieu cadre responsable d'unité le 1er octobre 1990.
Il s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2001 et a été classé, par la CPAM, en invalidité 2ème catégorie en février 2002.
S'appuyant sur une fiche d'aptitude de la médecine du travail du 25 février 2002 concluant à son inaptitude définitive à tous poste de travail, la C. P. A. M des Ardennes a procédé, par lettre du 28 février 2002, au licenciement de Serge X...pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, Serge X...a saisi le Conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 18 juillet 2003, le Conseil de prud'hommes a débouté Serge X...de ses demandes en paiement de congés payés et indemnités de déplacement et à renvoyé le surplus de l'affaire à une au audience de départition.
Serge X...a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Par jugement du 5 décembre 2003, le Conseil de prud'hommes a :
- déclaré le licenciement nul,
- Condamné la CPAM des Ardennes à payer à B...RICHARD les sommes de :
-43 311, 50 € à tire de licenciement nul,
-8 000 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
-23 460, 63 € au titre de préavis,
-500 € au titre de dommages-intérêts pour non recherche de reclassement,
-1 448, 70 € à titre de congés payés sur la période du 1er juin au 31 août 2000,
-1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- Ordonné le remboursement par la CPAM des Ardennes aux organismes de chômage de Champagne-Ardenne des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur X...du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de 3 mois d'indemnité de chômage.
- En application de l'article R 516-37 du Code du travail, a fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 3 910 €.
- Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Serge X...et la C. P. A. M des Ardennes ont interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions déposées le 26...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI