Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2018, 17/018771
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/018771 |
| Date | 03 juillet 2018 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 03 juillet 2018
R.G : No RG 17/01877
X...
c/
Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
FLM
Formule exécutoire le :
à :
-SELARL RAFFIN ASSOCIES
-SELAS FIDALCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 03 JUILLET 2018
APPELANT :
d'un jugement rendu le 30 mai 2017 par le tribunal de commerce de REIMS,
Monsieur Adrien X...
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, Société par Actions de Droit Suisse, dont le siège social est [...] , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ZUG sous le numéro CHE 100.023.266, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, suite à une cession de créances en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 11 décembre 2015
[...]
COMPARANT, concluant par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDETgreffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2014, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est a consenti à l’EURL ADELACCI un prêt d’un montant de 105.000 euros au taux de 2,10% l’an remboursable en 84 échéances destiné à l’acquisition d’un fonds de commerce.
L’entreprise a été créée le 11 septembre 2014 et a commencé dès le 10 octobre 2014 à exploiter un commerce d’épicerie fine, de boulangerie-pâtisserie, sous le réseau «DELICES LAMARQUE».
Dans le même acte, Monsieur Adrien X..., gérant de la société s’est porté caution solidaire de la société dans la limite de 136.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard, et pour une durée de 144 mois.
Par jugement en date du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL ADELACCI et désigné Maître Isabelle Z... en qualité de liquidateur.
Par lettre recommandée du 12 août 2015, la CRCA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 102.297,88 euros.
Par courrier en recommandé du 1er septembre 2015, la CRCA a informé la caution du prononcé de la déchéance du terme et lui a réclamé le paiement de la somme de 96.106,01 euros.
Par acte...
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