Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 18 février 2008, 07/01459
| Appeal Number | 120 |
| Date | 18 février 2008 |
| Docket Number | 07/01459 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 18 février 2008
R. G : 07 / 01459
X
Y
c /
Z
AA
A...
OM
Formule exécutoire le :
à : COUR D' APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 18 FEVRIER 2008
APPELANTS :
d' une ordonnance de référé rendue le 09 Mai 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES,
Monsieur Christophe X...
...
51510 FAGNIERES
Mademoiselle Marie- Odile Y...
...
51510 FAGNIERES
COMPARANT, concluant par Me Estelle B... avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Brigitte C..., avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur D..., Eugène, René Z...
...
51800 SAINTE MENEHOULD
Madame E..., Maire, Laure F... épouse Z...
...
51800 SAINTE MENEHOULD
Comparant, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Alain G..., avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES
Maître François A..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Marie- Odile REMY et Christophe X....
...
51100 REIMS
Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME H..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOSSIER, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Monsieur MANSION, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l' audience publique du 21 Janvier 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
M et Madame Z... ont donné à bail rural, par contrat verbal, diverses parcelles sises à Exermont à M X... et Madame Y.... M X... a été placé en liquidation judiciaire le 4 novembre 2004, Madame Y... le 16 novembre 2004, une mesure de faillite personnelle a également été prononcée contre eux respectivement les 1er mars 2007 et 19 décembre 2006. Les époux Z... ont alors saisi le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Charleville- Mézières pour obtenir l' expulsion des fermiers.
Par ordonnance du 9 mai 2007, le juge des référés a ordonné l' expulsion de M X... et Madame Y... des parcelles dépendant de l' exploitation des consorts Z... et sises à Exermont, tant d' eux- mêmes que de tous occupants de leur chef, dans le délai de 15 jours...
du 18 février 2008
R. G : 07 / 01459
X
Y
c /
Z
AA
A...
OM
Formule exécutoire le :
à : COUR D' APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION
ARRET DU 18 FEVRIER 2008
APPELANTS :
d' une ordonnance de référé rendue le 09 Mai 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE- MEZIERES,
Monsieur Christophe X...
...
51510 FAGNIERES
Mademoiselle Marie- Odile Y...
...
51510 FAGNIERES
COMPARANT, concluant par Me Estelle B... avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Brigitte C..., avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur D..., Eugène, René Z...
...
51800 SAINTE MENEHOULD
Madame E..., Maire, Laure F... épouse Z...
...
51800 SAINTE MENEHOULD
Comparant, concluant par la SCP GENET- BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Alain G..., avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES
Maître François A..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Marie- Odile REMY et Christophe X....
...
51100 REIMS
Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME H..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOSSIER, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur MAUNAND, Président de Chambre
Monsieur MANSION, Conseiller
Madame HUSSENET, Conseiller
GREFFIER :
Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l' audience publique du 21 Janvier 2008, où l' affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2008,
ARRET :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Février 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
M et Madame Z... ont donné à bail rural, par contrat verbal, diverses parcelles sises à Exermont à M X... et Madame Y.... M X... a été placé en liquidation judiciaire le 4 novembre 2004, Madame Y... le 16 novembre 2004, une mesure de faillite personnelle a également été prononcée contre eux respectivement les 1er mars 2007 et 19 décembre 2006. Les époux Z... ont alors saisi le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Charleville- Mézières pour obtenir l' expulsion des fermiers.
Par ordonnance du 9 mai 2007, le juge des référés a ordonné l' expulsion de M X... et Madame Y... des parcelles dépendant de l' exploitation des consorts Z... et sises à Exermont, tant d' eux- mêmes que de tous occupants de leur chef, dans le délai de 15 jours...
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