Cour d'appel de Reims, 26 juin 2018, 17/020751
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juin 2018 |
| Docket Number | 17/020751 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 juin 2018
R.G : No RG 17/02075
X...
c/
Y...
SA LA POSTE
FM
Formule exécutoire le :
à :
SCP MANIL MANIL
SELARL PELLETIER & ASSOCIES
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 26 JUIN 2018
APPELANT :
d'un jugement rendu le 10 mai 2017 par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Monsieur Corentin X...
Chez Madame Z...
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004074 du 19/10/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
COMPARANT, concluant par la SCP MANIL MANIL, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMES :
Monsieur Sébastien Y...
[...]
SA LA POSTE
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL PELLETIER & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 22 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2018,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Exposé du litige :
Le 21 août 2009, M. Sébastien Y... a heurté Corentin X..., alors mineur de 10 ans, avec le véhicule Citroën Jumpy immatriculé [...] appartenant aux services de la Poste. Corentin X... a été blessé dans cet accident.
Suite au dépôt du rapport d'expertise amiable du docteur C..., la Poste a offert une indemnisation de 7 439 euros, mais la transaction n'a pas abouti.
Par ordonnance de référé en date du 1er mars 2011, le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières a ordonné une expertise judiciaire, nommé le docteur A... et condamné la Poste à verser à M. et Mme X..., représentants légaux de leur fils mineur Corentin, la somme de 7 000 euros à titre de provision.
L'expert a déposé son rapport le 28 novembre 2011.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2011, la Poste a proposé aux époux X... d'indemniser les préjudices de leur fils à hauteur de 7 900 euros, mais le époux X... n'ont pas donné suite à cette offre.
Par actes d'huissier des 8 juin et 9 novembre 2016, les époux X... ont fait assigner M. Sébastien Y... et la Poste devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, afin de les voir condamner solidairement à indemniser le préjudice de leur fils Corentin comme suit :
- au titre du déficit fonctionnel total et partiel: 1 250 euros,
- au titre des souffrances endurées: 8 000 euros,
- au titre...
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