Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/022861

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date12 février 2019
Docket Number18/022861
CourtCour d'appel de Reims (France)


COUR D'APPEL
DE REIMS
1ere Chambre sect.Civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile


RG No : No RG 18/02286 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ER7T


APPELANTE

SARL MH NASEEB ayant pour nom commercial LE MAHARAJAH, représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS


INTIMEE

SCI DES 9 ET 11 RUE DE THILLOIS, représentant : Me Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS


LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,

Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
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