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Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/020211

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date12 février 2019
Docket Number18/020211
CourtCour d'appel de Reims (France)


COUR D'APPEL
DE REIMS
1ere Chambre sect.Civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 905-2 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile


RG No : No RG 18/02021


APPELANTE

SARL BATIROC II, représentant : Me Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES


INTIME

MINISTERE PUBLIC représenté par M. le Procureur Général près la cour d'appel de REIMS


LE DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX NEUF,

Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller désigné par le président de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;


PAR CES MOTIFS,


Prononçons la caducité de...

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