Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/005111
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 12 février 2019 |
| Docket Number | 18/005111 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/00511 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN5J
Y...
c/
SARL THIENOT BALLAN ZULAICA ARCHITECTES
Société SCCV CAC CONSTRUCTION
Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES
FM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Pascal Z...
-SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT
-SCP C... D... B... E... DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019
APPELANT :
d'une ordonnance de référé rendue le 23 février 2018 par le président du tribunal de grande instance de REIMS,
Monsieur Laurent Y...
[...]
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Pascal Z..., avocat au barreau de REIMS
INTIMEES :
SARL THIENOT BALLAN ZULAICA ARCHITECTES
[...] /FRANCE
COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de L'AUBE, et ayant pour conseil la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS.
Société SCCV CAC CONSTRUCTION
[...]
N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné
Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES
[...]
[...]
COMPARANT, concluant par la A... B..., avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÈRE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 17 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Dans le cadre doune opération de promotion immobilière, la SCCV CAC Construction a confié à la SARL Thienot Ballan Zulaica Architectes la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'un ensemble immobilier désigné "Résidence[...]", situé 13 à 21 rue de l'université à Reims.
Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, M. Laurent Y... a acquis un appartement au quatrième étage de cet ensemble immobilier, la livraison et la remise des clefs étant intervenue le 21 décembre 2016.
Par actes d'huissiers en date des 2, 3 et 6 novembre 2017, M. Laurent Y... a fait assigner la SCCV CAC Construction, la SARL Thienot Ballan Zulaica Architectes et la SA Aviva Assurances devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims, aux fins de voir ordonner une mesure...
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