Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/004581
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/004581 |
| Date | 12 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/00458 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN2C
Y...
c/
Z...
Société CPAM DE HAUTE MARNE
FM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Emmanuel A...
-SCP ACG & ASSOCIESCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019
APPELANT :
d'un jugement rendu le 15 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS,
Monsieur Maurice Y...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel A..., avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur Didier Z..., domicilié [...]
COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
CPAM DE HAUTE MARNE
[...]
N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 17 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Le 17 avril 2014, M. Maurice Y... a fait une chute à son domicile. Il a été hospitalisé en urgence à la Clinique Saint André de Reims, où une fracture fémorale droite déplacée a été diagnostiquée.
Le 18 avril 2014, M. Maurice Y... a fait l'objet d'une ostéosynthése par plaque vissée suite à cette fracture, l'intervention ayant été réalisée par le docteur Didier Z..., chirurgien orthopédiste.
Le 29 juillet 2014, une rupture de la plaque vissée a été découverte à l'issue d'une radiographie.
M. Maurice Y... a dû être ré-hospitalisé en mars 2015, cette fois au CHU de Reims, pour subir une nouvelle intervention chirurgicale, réalisée par le docteur B... qui a procédé à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse place, a pratiqué une greffe osseuse et a mis en place un nouveau matériel d'ostéosynthèse.
Par ordonnance rendue le 25 février 2015, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné à cette fin le professeur Henry C..., en qualité d'expert. Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 30 juin 2016.
Par exploits délivrés les 8 et 10 novembre 2016, M. Maurice Y... a assigné le docteur Didier Z... et la CPAM de la Haute Marne devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir, à titre principal, annuler le rapport d'expertise du professeur Henry C... et, subsidiairement :
-dire n'y avoir lieu à homologation de ce rapport,
-déclarer le docteur Didier Z... entièrement responsable de son préjudice,
-condamner le docteur Didier Z... à lui verser les sommes suivantes :
-22 500 euros au titre de son déficit fonctionnel,
-10 000 euros au titre de son préjudice de souffrance,
-10 000 euros au titre de son préjudice esthétique,
-10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
M. Didier Z... a demandé au tribunal de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, de dire qu'aucun défaut d'information, ni aucune faute ne peuvent lui être reprochés à l'occasion de la prise en charge de M. Maurice Y... les 17 et 18 avril 2014, de débouter par conséquent M. Maurice Y... de l'intégralité de ses demandes.
La CPAM dela Haute-Marne n'a pas constitué avocat devant le tribunal.
Par jugement en date du 15 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Reims a :
- débouté M. Maurice Y... de sa demande d'annulation du rapport d'expertise établi le 30 juin 2016 par le professeur Henry C...,
- dit que le docteur Didier Z... a manqué à son devoir d'information préalablement à l'intervention chirurgicale pratiquée le 18 avril 2014 sur M. Maurice...
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