Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/009601
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/009601 |
| Date | 12 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/00960 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EO5T
SAS SOCIETE NOUVELLE STPE
c/
SAS MOREL TERRASSEMENT
ME Y... ES QUALITES
CAL
Formule exécutoire le :
à :
-SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER
-Maître Nicolas HUBSCH COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 20 mars 2018 par le tribunal de commerce de REIMS,
SAS SOCIETE NOUVELLE STPE
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
SAS MOREL TERRASSEMENT
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS
PARTIE INTERVENANTE :
SCP C... Y... , mandataire judiciaire,
[...]
N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 18 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'une opération de construction pour le compte de la maison de Champagne Boulard-Barnizet, la société Pingat, maître d'oeuvre, a fait appel à la SAS Société Nouvelle STPE (ci-après société SN STPE) pour la réalisation du lot VRD. La société SN STPE a sous-traité à la SAS Morel Terrassement une partie des travaux, notamment le terrassement en déblais et remblais, le talutage du remblai en terre ordinaire et la mise en oeuvre en terre végétale.
Ces travaux ont donné lieu à une facture de la société Morel Terrassement du 8 juin 2015 pour 31.568,08 euros.
La réception des travaux est intervenue entre la société Pingeat et la société SN STPE le 20 juillet 2015 avec réserves. Les réserves ont été levées selon procès-verbal du 15 septembre 2015.
A la suite d'une réclamation de la société SN STPE pour un affaissement de terrain en novembre 2015, la société Morel Terrassement est intervenue les 21 et 22 avril 2016 en présence de l'entrepreneur, du maître d'oeuvre et du maître de l'ouvrage. Elle a interrompu les travaux au motif que l'affaissement du terrain serait dû selon elle à une défaillance du réseau d'assainissement imputable à la société SN STPE. Cette dernière a donc repris les désordres dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, puis a adressé en septembre 2016 la facture de travaux à la société Morel Terrassement pour un montant de 23.904,52 euros TTC.
Par acte d'huissier en date du 28 mars 2017, la société SN STPE a fait assigner la société Morel Terrassement en paiement de cette somme de 23.904,52 euros, outre des dommages-intérêts, invoquant le manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles de sous-traitant en ne réalisant pas un ouvrage conforme aux règles de l'art et en refusant de procéder aux travaux de remise en état nécessaires.
La société Morel Terrassement a conclu au débouté et à la condamnation de la société SN STPE à des dommages-intérêts pour procédure abusive, faisant valoir que les désordres étaient dus au mauvais travail de la société SN STPE dans la réalisation des travaux d'assainissement et non au mauvais compactage des terres, de sorte qu'elle n'en est pas responsable.
Par jugement en date du 20 mars 2018, le tribunal de commerce de...
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