Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/007381
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/007381 |
| Date | 12 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/00738 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EOOE
Sla CNP ASSURANCES
c/
Y...
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
FLM
Formule exécutoire le :
à :
SELARL RAFFIN ASSOCIES
SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT
Maître Z...
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 12 FEVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 09 mars 2018 par le tribunal de grande instance de REIMS,
Sla CNP ASSURANCES
[...]
COMPARANT, concluant par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMES :
Madame Myriam A... épouse B...
[...]
Monsieur Denis B...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE, et ayant pour conseil Maître C..., avocat au barreau de REIMS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Z... avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 17 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Denis B... et Madame Myriam A..., son épouse, ont contracté auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, ci-après désignée CRCA, six prêts immobiliers affectés à l’acquisition d’une maison d’habitation sise [...] :
-prêt no75646801000 d’un montant de 4.282 euros, offre de prêt du 22 avril 2004,
-prêt no75646802000 d’un montant de 1.436 euros, offre de prêt du 22 avril 2004,
-prêt no75646803000 d’un montant de 2.984 euros, offre de prêt du 22 avril 2004,
-prêt no7564680000 d’un montant de 1.298 euros, offre de prêt du 22 avril 2004,
-prêt no98336348399 d’un montant de 3.125,17 euros, offre de prêt du 22 avril 2007,
-prêt no99273429359 d’un montant de 74.900 euros, offre de prêt du 9 juillet 2004.
Les époux B... ont parallèlement adhéré, pour chacun des prêts, au contrat groupe d’assurance emprunteur.
Madame Myriam A... a adhéré à l’assurance ADI sans perte d’emploi, décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire Totale (ITT), avec une couverture de 100%.
A la suite d’une longue maladie ayant affecté Madame Myriam A..., une prise en charge des échéances des prêts par la Sla CNP Assurances est intervenue jusqu’en janvier 2014 au titre de la garantie incapacité temporaire totale.
Par jugement rendu le 28 mars 2013, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Châlons en Champagne a jugé que Madame Myriam A... présentait un état d’invalidité réduisant au moins des deux tiers ses capacités de travail et de gains et ne lui permettait pas d’exercer une activité quelconque. Cette décision a justifié un classement dans la deuxième catégorie des assurés invalides.
Par courrier émis par l’établissement prêteur le 4 février 2014, il était notifié à Madame Myriam A... épouse B... que la prise en charge du remboursement des prêts par la Sla CNP Assurances ne se poursuivrait pas au-delà du 13 janvier 2014, date de réalisation de l’examen médical réalisé par le médecin mandaté par l’assureur.
Par courrier adressé le 20 mars 2014 à la banque, l’avocat de Madame Myriam A... a contesté cette décision.
Par lettre du 5 mai 2014, la CNP a maintenu son refus de prise en charge.
Par actes d’huissier en date des 20 et 28 janvier 2016, Monsieur Denis B... et Madame Myriam A..., son épouse, ont fait assigner la CRCA ainsi que la Sla CNP Assurances devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire:
-ordonner l’exécution des contrats d’assurance liant les époux B... etla CNP et garantissant les prêts contractés auprès de...
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