Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/002571
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/002571 |
| Date | 12 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/00257 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLH
SARL LES CAUDALIES
c/
SARL HUSSENET
CEL
Formule exécutoire le :
à :
- SCP JBR
- SELARL A & B AVOCATSCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
SARL LES CAUDALIES
2 rue de l'Abbé Lambert
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
COMPARANT, concluant par la SCP JBR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMÉE :
SARL HUSSENET
RUE DU GRAND CHAMP ZI DE SAINT MARTIN SUR LE PRE 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE
COMPARANT, concluant par la SELARL A & B AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis accepté en date du 11 mars 2015, la société à responsabilité limitée Les Caudalies (la société Les Caudalies) a confié à la société à responsabilité limitée Hussenet (la société Hussenet) la réalisation de travaux de peinture en extérieur pour un montant de 10 803,99 euros toutes taxes comprises (ttc).
Le 18 mars 2015, la société Hussenet a émis une facture d'acompte d'un montant de 3000 euros ttc, qui a été réglée par la société Les Caudalies.
Le 30 avril 2015, la société Hussenet a émis une facture pour le solde, d'un montant de 7803,98 euros ttc.
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 6 et 29 juillet 2015, la société Les Caudalies a mis en demeure la société Hussenet de lui régler la facture pour le solde.
Par acte d'huissier en date du 18 février 2016, la société Hussenet a attrait la société Les Caudalies devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.
Dans le dernier état de ses demandes, la société Hussenet a demandé la condamnation de la société Les Caudalies à lui payer la somme de 7803,98 euros correspondant à la facture du 30 avril 2015 avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, outre 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Les Caudalies a demandé:
- à voir dire et juger que la société Hussenet avait manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant ni correctement, ni intégralement la prestation promise, qu'elle-même est bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement de toutes sommes au profit de la société Hussenet;
- à voir prononcer la résolution du contrat suivant devis du 11 mars 2015;
- à condamner la société Les Caudalies à lui restituer la somme de 3000 euros perçue à titre d'acompte;
- à condamner la société Hussenet à lui payer la somme de 368,56 euros au titre des frais de constat d'huissier outre 1800 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement contradictoire en date du 14 décembre 2017, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a:
- dit la société Hussenet bien fondée en ses demandes;
- dit que la société Hussenet n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et qu'il ne pouvait lui être opposé le fait que la prestation promise n'a pas été entièrement réalisée;
- dit que la société Les Caudalies était infondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement de toutes sommes au profit de la société Hussenet et à demander la résolution du contrat;
- débouté la société Les Caudalies de l'intégralité de ses demandes;
- condamné la société Les Caudalies à payer à la société Hussenet la somme de 7803,98 euros correspondant à la facture no13453 du 30 avril 2015, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015;
- condamné la société Les Caudalies à payer à la société Hussenet la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Les premiers juges ont retenu qu'aucune réception de travaux et qu'aucune réserve n'a été formulée à la fin du chantier, tout en constatant l'absence de règlement du solde malgré plusieurs relances.
Ils ont retenu que le propriétaire des locaux loués à la société Les Caudalies avait fait dresser à deux occasions des constats d'huissier qui ne sont aucunement contradictoires et n'apportaient aucune preuve de la non-réalisation de la prestation et que:
- il n'existait aucun constat sur l'état de la façade avant travaux;
- le constat du 6 janvier 2016 a été dressé à une période où la température extérieure était inférieure à 5 degrés sur une surface humide, et sans que soient utilisées les applications préconisées par le fabricant.
Ils ont considéré que la société Hussenet avait déployé une technique d'hydrogommage qu'elle maîtrisait dans le respect des recommandations des fabricants et distributeurs d'hydrofuge, et avait déployé les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ils ont rappelé que la société Hussenet avait proposé d'effectuer les travaux de reprise afin de satisfaire aux observations de la société Les Caudalies moyennant un paiement d'un montant de 95 % de la facture, ce qui a été rejeté.
Ils ont considéré que la société Les Caudalies...
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