Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/003161
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 12 février 2019 |
| Docket Number | 18/003161 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/00316 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENPW
Y...
c/
SCI JULIA
CAL
Formule exécutoire le :
à :
-SCP JBR
-Maître Emmanuel BROCARD COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2019
APPELANT :
d'un jugement rendu le 10 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Monsieur Jean-Marie Y...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP JBR, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEE :
SCI JULIA prise en la personne de son gérant en exercice
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 18 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 23 mai 2008, la SCI Julia a donné à bail commercial à M. Jean-Marie Y... un local de 345 m² situé [...] pour y exploiter une activité de vente de bois et parquets, moyennant un loyer annuel de 24.000 euros hors taxes et hors charges. Le bail était conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2008, soit jusqu'au 31 mai 2017, avec une période initiale de six ans ferme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2013, M. Y... a informé la SCI Julia de sa retraite au 1er janvier 2014 et de l'arrêt de la location au 31 décembre 2013. La bailleresse ayant refusé ce congé irrégulier par courrier du 10 décembre 2013, M. Y... lui a fait signifier, par acte d'huissier du 20 décembre 2013, un congé pour le 30 juin 2014 au motif qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite.
Par ordonnance du 1er octobre 2015, signifiée le 21 octobre 2015, le président du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a enjoint à M. Y... de payer à la SCI Julia la somme de 9.222,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2014. Le 3 novembre 2015, M. Y... a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.
La SCI Julia a demandé au tribunal de rejeter l'opposition pour défaut de motivation, de condamner M. Y... au paiement de la somme de 9.222,28 euros, après imputation du dépôt de garantie, de le débouter de son exception d'inexécution de bonne foi, de constater que le congé a été délivré pour un motif non justifié et en dehors du préavis de six mois précédent la fin de la période triennale, de sorte que le bail s'est poursuivi pour une durée de trois ans, de condamner en conséquence M. Y... à lui payer une somme de 98.389 euros, et de le débouter de ses demandes.
M. Y... a invoqué l'exception d'inexécution en raison du manquement de la bailleresse à son obligation de bonne foi et d'un abus de droit dans la réponse tardive au congé qu'il lui avait notifié et a conclu au débouté. Il a sollicité la condamnation de la SCI Julia à lui payer la somme de 16.398,28 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé et la compensation judiciaire en tant que de besoin, outre la restitution du dépôt de garantie de 7.176 euros. Il a demandé en outre une indemnité de 12.000 euros au titre du trouble de jouissance subi pendant l'année 2013 en raison du manquement de la bailleresse à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués.
Par jugement en date du 10 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a:
- rejeté la contestation de l'opposition à injonction tirée de l'absence de motivation de celle-ci,
- condamné M. Y... à payer à la SCI Julia la somme de 9.222,28 euros, outre intérêts à compter du 2 décembre 2014 au titre des loyers dus pour le premier et le deuxième trimestres 2014, après déduction du dépôt de garantie de 7.176 euros,
- débouté la SCI Julia du surplus de ses prétentions,
- débouté M. Y... de sa demande de dommages intérêts,
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
- partagé par moitié les dépens.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait au preneur qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite de donner congé dans les formes et délais de l'article 145-9, que la SCI Julia n'était...
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