Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 17/029691
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/029691 |
| Date | 12 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT No
du 12 février 2019
R.G : No RG 17/02969 - No Portalis DBVQ-V-B7B-ELZ2
Y...
c/
Z...
A...
CEL
Formule exécutoire le :
à :
- SCP
BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT
- Maître Sophie DIOTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 05 mai 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS,
Madame Cindy Y...
[...]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/005665 du 18/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
COMPARANT, concluant par la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE et ayant pour conseil la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS.
INTIMÉS :
Monsieur Jawad Z...
nationalité afghane
[...]
Madame B... A... épouse Z...
nationalité afghane
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Sophie C..., avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Valérie D..., avocats au barreau d'ORLÉANS.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 3 décembre 2012, Monsieur Jawad Z... et Madame B... A... épouse Z... (les époux Z...) ont acheté auprès de Madame Cindy Y..., demeurant à [...], un véhicule automobile d'occasion Volkswagen Touran immatriculé [...] affichant 155 255 km au compteur pour un prix de 8500 euros.
Par la suite, les époux Z... ont mené diverses investigations auprès des anciens propriétaires du véhicule qui ont mis en évidence que celui-ci présentait:
- au 29 septembre 2012, un kilométrage de 239 000 km;
- lors d'un contrôle technique le 28 novembre 2012, un kilométrage de 239 135 km.
Par acte d'huissier en date du 24 février 2016, les époux Z... ont assigné Madame Y... devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir:
- à titre principal, prononcer la nullité de la vente susdite pour dol, et la condamnation de Madame Y... à leur restituer la somme de 8500 euros correspondant au prix d'achat du véhicule, en contrepartie de la restitution de celui-ci;
- à titre subsidiaire, la résolution de la vente pour défaut de conformité avec les mêmes conséquences;
- en tout état de cause, la condamnation de Madame Y... à leur payer les sommes de:
5320 euros (avec mémoire à parfaire au jour du jugement) à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice financier;
15 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de leur préjudice moral.
Quoique régulièrement assignée, Madame Y... n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 9 janvier 2017, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de l'affaire.
Par la suite, Madame Y... a constitué avocat et a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture.
Selon jugement contradictoire en date du 5 mai 2017, le tribunal de grande instance de Reims a:
- écarté les conclusions versées à l'audience de plaidoirie par Madame Y... compte tenu de leur irrecevabilité;
- débouté les époux Z... de leurs demandes d'annulation et de résolution de la vente, faute d'avoir établi la qualité de propriétaire venderesse de Madame Y...;
- condamné Madame Y... à payer aux époux Z... la somme de 8500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, compte tenu de la faute commise par celle-ci en sa qualité d'intermédiaire à la vente;
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions;
- condamné Madame Y... à payer aux époux Z... la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le premier juge a rappelé que les actions en nullité d'un contrat pour dol et pour défaut de délivrance conforme ne peuvent être exercées qu'à l'encontre du propriétaire vendeur du véhicule.
Il a estimé qu'il appartenait aux époux Z..., demandeurs, d'apporter la preuve de ce que Madame Y... était intervenue à la vente en sa qualité de propriétaire vendeuse du véhicule, et non en qualité de simple intermédiaire, et a constaté leur défaillance dans l'administration de cette preuve, ne pouvant, au vu des documents produits, que se borner à constater que celle-ci était seulement intervenue matériellement dans la vente et pour procéder à la remise du véhicule litigieux.
En rappelant qu'il appartenait au juge de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s'arrêter à leur dénomination proposée par les parties, il a requalifié l'action des époux Z... comme fondée sur la responsabilité délictuelle de Madame Y..., en déduisant cette qualification des allégations des manoeuvres dolosives que lui avaient imputé les demandeurs, en précisant que la responsabilité de Madame Y... a été engagée en sa qualité d'intermédiaire à la vente.
Il a considéré qu'il n'était pas démontré de manière certaine que Madame Y... avait été à l'initiative de la modification du kilométrage du véhicule, ni même en avait été informée; il a néanmoins estimé que celle-ci avait commis une faute en se présentant comme intermédiaire à la vente au nom et pour le compte de la société dénommée Villeneuve Auto, en liquidation judiciaire depuis près de 2 ans, et qui avait cessé toute activité.
Il a constaté que l'intéressée avait remis le véhicule, avait rempli les documents afférents à la vente, et avait transmis par la suite de faux justificatifs, le véhicule affichant 155 222 kilomètres lors de la vente, alors que son contrôle technique réalisé le 13 novembre 2012 faisait état de 238 021 kilomètres au compteur.
Il a estimé que cette importante différence de kilométrage avait nécessairement une incidence sur l'usure du véhicule et la fiabilité que les acheteurs étaient en droit d'en...
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