Cour d'appel de Reims, 12 février 2019, 18/026231
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 février 2019 |
| Docket Number | 18/026231 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRÊT No
du 12 février 2019
R.G : No RG 18/02623 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ
Société HERMITRUCKS UAB
c/
SARL PALMAR
FLM
Formule exécutoire le :
à :
- SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE
- Maître Benjamin CHAUVEAUX COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 11 septembre 2018 par le tribunal de commerce de REIMS,
Société HERMITRUCKS UAB
Kirtimu g.41a
02244 VILNIUS/Lituanie
COMPARANT, concluant par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître Thierry WICKERS, avocat au barreau de BORDEAUX.
INTIMÉE :
SARL PALMAR
421,route de Grenade 40270 MAURRIN
COMPARANT, concluant par Maître Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Chloé FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 février 2019,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
La Sarl Palmar, est une société spécialisée dans l'import-export dont le gérant, Monsieur B... est aussi gérant de la société Gaurus International, laquelle intervient dans le développement des fours à pyrolyse destinés à produire du charbon végétal et des produits dérivés.
La société Hermitrucks, transporteur lituanien, assure de manière régulière des prestations de transport de charbon pour le compte de la société Gaurus International et de sa société lituanienne SKVMD.
Au début de l'année 2015, la société Hermitrucks, voulant se doter de semi-remorques à fond mouvant alternatif, Monsieur B... lui a suggéré de se rapprocher de la société française Legras sise à Epernay, et lui a proposé de servir d'intermédiaire pour faciliter les échanges entre les deux sociétés.
Plusieurs semi-remorques ont été commandés à la société Legras et dans l'attente de la livraison, la société Hermitrucks a loué deux semi-remorques.
La société Legras ne louant pas ses véhicules à des sociétés étrangères, la sarl Palmar a proposé à la société Hermitrucks de prendre en location les deux semi-remorques et c'est ainsi que des contrats ont été conclus les 3 mars et 15 avril 2015 entre la sarl Palmar et la société Legras aux conditions suivantes : échéances au 3 juillet 2015 et loyer hebdomadaire de 350 euros HT par véhicule.
La sarl Palmar a assuré les deux véhicules auprès de la société Covea Fleet.
Les sociétés Palmar et Hermitrucks n'ont conclu aucun contrat de sous-location mais se sont mises d'accord quant à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI