Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/005381
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/005381 |
| Date | 05 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 05 février 2019
R.G : No RG 18/00538 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q
F...
T...
c/
Société SELARL W... L...
CEL
Formule exécutoire le :
à :
-AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX
-Maître Sandy HARANTCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2019
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 09 février 2018 par le tribunal de grande instance de REIMS,
Monsieur K... F...
[...] /FRANCE
Madame D... T...
[...] /FRANCE
COMPARANT, concluant par la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
Société SELARL W... L... agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL LEBOURCQ & Associés, fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de REIMS le 29/02/2016, prise en la personne de son associée, Maître W... L..., spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 11 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Monsieur K... F... et Madame D... T... (les consorts F... T...) ont confié à la société à responsabilité limitée Lebourcq & Associés (la société Lebourcq) la réalisation du gros oeuvre d'une maison d'habitation pour un montant total de 78 000 euros toutes taxes comprises (ttc), le chantier étant supervisé par Monsieur Y... X..., architecte.
Par jugement du tribunal de commerce de Reims du 21 avril 2015, la société Lebourcq a été placée en liquidation judiciaire, et Monsieur Z... C... a été désigné mandataire liquidateur de celle-ci.
Le 21 octobre 2015, Monsieur C... ès qualités a assigné Monsieur F... et Madame T... en paiement de factures prétendument impayées devant le tribunal de grande instance de Reims.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Reims du 29 février 2016, la Selarl W... L... prise en la personne de Madame W... L... a été désignée mandataire liquidateur de la société Lebourcq en lieu et place de Monsieur C....
Dans le dernier état de ses demandes, la Selarl W... L... ès qualités a demandé à être reçue en son intervention et de voir:
- condamner solidairement Monsieur F... et Madame T... à lui payer la somme de 47 251,44 euros ttc, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2015, date de l'assignation, avec anatocisme;
- constater que les consorts F... T... n'ont effectué aucune déclaration de créance entre les mains de Monsieur C... ès qualités dans les délais fixés par le législateur;
- déclarer irrecevable toute demande de condamnation qu'ils pourraient formuler à l'encontre de la société Lebourcq;
- dire et juger inopposable à la liquidation judiciaire de la société Lebourcq toute créance dont ils entendraient se prévaloir;
- débouter les consorts F... T... de toutes demandes, liées à l'existence d'une compensation, dans la mesure où ils ne démontrent pas détenir une créance liquide, certaine et exigible sur la société Lebourcq lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire;
- condamner in solidum les consorts F... T... à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Les consorts F... T... ont demandé de:
- dire qu'ils ont justifié avoir adressé dans les délais requis une déclaration de créance entre les mains du liquidateur;
- débouter Madame L... ès qualités de ses demandes relatives à l'absence de déclaration de créance ou à sa tardiveté;
- dire et juger qu'ils ont justifié qu'un certain nombre de travaux n'avait jamais été exécutés par la société Lebourcq;
- dire et juger que les travaux exécutés sont entachés de graves malfaçons justifiant des travaux de reprise importants;
- dire et juger en conséquence qu'ils ne pouvaient être tenus qu'au paiement d'une somme de 11 239,60 euros hors taxes;
- débouter en conséquence Madame L... ès qualités de toutes ses prétentions;
- condamner Madame L... ès qualités à leur payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par jugement contradictoire en date du 9 février 2018, le tribunal de grande instance de Reims a:
- déclaré recevable la Selarl W... L..., prise en la personne de Madame W... L..., en son intervention volontaire;
- débouté les consorts F... T... de l'intégralité de leurs prétentions;
- condamné solidairement les consorts F... T... à payer à la Selarl W... L... prise en la personne de Madame W... L..., ès qualités la somme de 44 288,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2015;
- ordonné l'anatocisme de la dite somme, dans les conditions de l'article 1154 du code civil;
- débouté la Selarl W... L... prise en la personne de Madame W... L..., ès qualités du surplus de ses demandes;
- condamné in solidum les consorts F... T... à payer à la Selarl W... L... prise en la personne de Madame W... L... ès qualités la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles;
- condamné in solidum les consorts F... T... aux entiers dépens dont distraction au profit du conseil de Selarl W... L... prise en la personne de Madame W... L..., ès qualités.
Pour statuer ainsi, le premier juge a notamment considéré:
- que les factures afférentes à la somme réclamée par le mandataire liquidateur étaient conformes aux propositions de paiement y afférentes et respectaient les stipulations du cahier des clauses générales;
- qu'aucun décompte définitif n'avait été établi ni par l'architecte, ni à la demande des maîtres de l'ouvrage;
- qu'en l'absence de validation par le maître d'oeuvre ou de justification pour la totalité de la somme réclamée, il convenait de faire droit partiellement à la prétention du mandataire liquidateur;
- que les consorts F... T... ne seraient fondés à exciper compensation entre le paiement qui leur est réclamé et une créance antérieure qu'à condition d'avoir valablement déclaré leur créance à titre préalable;
- qu'en l'absence de prévision légale quant à la forme précise que doit revêtir une déclaration de créance, il appartient au juge d'apprécier si l'écrit envoyé au mandataire exprime de façon claire et non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance, tandis que constitutive d'une demande en justice, celle-ci doit en comporter les éléments essentiels, tels que la désignation des personnes concernées et la...
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