Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/006951
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 05 février 2019 |
| Docket Number | 18/006951 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 05 février 2019
R.G : No RG 18/00695 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EOLB
SARL MATT OPTIQUE
c/
SCA GALIMMO
Société MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNES-SSAM
FM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Emmanuel BROCARD
-SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND ESTCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 05 FEVRIER 2019
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 09 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de REIMS,
SARL MATT OPTIQUE
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES :
SCA GALIMMO, prise en la personne ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège [...]
COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil le CABINET BRUN, CESSAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS.
Société MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNES-SSAM Mutualité Française Champagne Ardenne-SSAM (Union Territoriale Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM)
[...]
COMPARANT, concluant par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 10 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * Exposé du litige
Suivant bail en date du 23 décembre 2004, la société Cora, aux droits de laquelle vient désormais la société Galimmo, a donné en location à la société Matt Optique, pour une durée de dix ans, un local destiné à un commerce d'optique dans la galerie commerciale de l'hypermarché Cora de [...]. Ce bail a été renouvelé le 23 décembre 2013 pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2014.
Dans le bail initial, l'article 3 stipulait que le bailleur consentait au preneur, pendant les dix ans du bail, l'exclusivité de l'optique et de ses accessoires comme activité principale dans l'un des locaux du centre commercial dont Cora est propriétaire.
La société Matt Optique considère que cette clause a été renouvelée lors de la signature du nouveau bail en décembre 2014.
Le 10 novembre 2017, la société Galimmo et l'union territoriale de la Mutualité Française Champagne-Ardenne SSAM (ci-après "la Mutualité Française") ont conclu un bail dérogatoire de 36 mois portant sur les locaux no 2 et 3 de cette galerie marchande.
Par procès-verbal d'huissier de justice dressé le 14 février 2018, la société Matt Optique a fait constater qu'une cellule commerciale à l'enseigne "Mes lunettes d'usine" était en cours d'aménagement.
Par actes d'huissier de justice en date des 22 et 23 février 2018, la société Matt Optique a fait assigner la société Galimmo et la Mutualité Française devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims afin de voir notamment :
- constater le trouble manifestement illicite caractérisé par la violation manifeste par la société Galimmo de la clause d'exclusivité stipulée à son bail,
- ordonner l'interdiction d'ouverture ou la fermeture du magasin d'optique appartenant à la Mutualité Française,
- dire que toute...
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