Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/013891
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/013891 |
| Date | 05 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 05 février 2019
R.G : No RG 18/01389 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EP32
C...
C...
c/
SAS TENEDOR REIMS
FLM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Jean-emmanuel ROBERT
-Maître Nicolas HUBSCHCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2019
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal de grande instance de REIMS,
Madame T... C... ès qualités de tutrice de Monsieur Y... C...
[...]
Monsieur Y... C...
[...] - [...]
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
SAS TENEDOR REIMS
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 10 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 janvier 2014, Monsieur Y... C... a passé commande auprès de la SA TENEDOR REIMS d'un véhicule neuf de marque Mercedès-Benz, classe G, type 350 Bluetec pour un prix de 86.490 euros.
Le véhicule a été livré à Monsieur Y... C... le 25 juin 2014.
Par une ordonnance rendue le 28 juillet 2016, Monsieur Y... C... a été placé sous le régime de la sauvegarde de justice et cette mesure a été convertie en mesure de tutelle suivant jugement en date du 30 novembre 2016. Aux termes de cette dernière décision, le juge des tutelle de Reims a désigné Madame T... C... (sœur de l'intéressé) en qualité de tuteur et a ordonné la suppression du droit de vote.
Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2016, Monsieur Y... C... a fait assigner la SA TENEDOR REIMS, sur le fondement de l article 414-1 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins de voir :
-prononcer la résiliation de la vente du 25 juin 2014,
-condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros à titre d indemnité pour frais irrépétibles.
Par jugement en date du 1er juin 2018, le tribunal de grande instance de Reims a :
-débouté Monsieur C... de...
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