Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/003671
| Case Outcome | Sursis à statuer |
| Docket Number | 18/003671 |
| Date | 05 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 05 février 2019
R.G : No RG 18/00367 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENTT
N...
c/
G...
U...
FM
Formule exécutoire le :
à :
-Maître Michel DROIT
-SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLETCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES,
Madame Y... N...
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Michel DROIT, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMES :
Monsieur Z... G...
[...]
Madame A... U... épouse G...
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 11 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Les époux Z... et A... G... ont acquis en mai 2007 une maison d'habitation sise [...] , mitoyenne de l'habitation de Mme Y... N..., sise [...] , qui l' avait acquise un an plus tôt.
Les époux G... ont, au début de l'année 2015, sollicité un permis de construire afin de rehausser leur habitation pour y édifier deux chambres supplémentaires pour leurs enfants. Ils ont obtenu le 28 avril 2015 le permis de construire, mais l'entrepreneur choisi pour effectuer les travaux a constaté que Mme Y... N..., ou son auteur, avait déjà procédé à un rehaussement de son habitation sur la partie du mur mitoyen, ce qui ne permettait plus aux époux G... de procéder au rehaussement de leur maison au-dessus de l'héberge.
Par lettre du 18 mai 2015, les époux G... ont demandé à Mme Y... N... l'autorisation d'effectuer leur construction en s'appuyant sur le pignon litigieux. Mme Y... N... leur a répondu favorablement.
Les époux G... ont néanmoins saisi de cette situation leur assureur protection juridique qui a mandaté le 27 mai 2015 son expert, M. B... L... du cabinet Eurexo, lequel a constaté que le mur d'exhaussement réalisé par l'auteur de Mme N... avait été édifié en tout ou partie sur l'épaisseur du mur mitoyen et a conclu : "Sauf à exiger la démolition du mur d'exhaussement N..., il doit être accepté par les parties de redéfinir la limite de propriété au regard de la situation du mur", étant précisé que le mur d'exhaussement N... permettrait de supporter la nouvelle toiture de l'habitation G.... Sous l'égide de cet expert, un protocole d'accord a été signé le 28 octobre 2015 en ces termes :
«Article 1 : Mme Y... N... s'engage à modifier à ses dépens le titre de propriété du mur pignon auprès d'un notaire afin de requalifier ce mur en tant que mur mitoyen. Cette démarche devra être réalisée au plus tard pour le 29 février 2016.
Article 2 : En contrepartie de l'exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites et remplies de tous leurs droits, en raison du...
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