Cour d'appel de Reims, 5 février 2019, 18/009681
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/009681 |
| Date | 05 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 05 février 2019
No RG 18/00968 -
No Portalis DBVQ-V-B7C-EO6F
Organisme COMITE D'HYGIENE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
c/
Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE
FM
Formule exécutoire le :
à :
-SCP ACG & ASSOCIES
-SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNE-LEAUCOUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 2018 par le président du tribunal de grande instance de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Organisme COMITE D'HYGIENE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE :
Etablissement Public ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE LA MARNE
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 10 décembre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Le 10 octobre 2017, le directeur de l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) a annoncé à ses personnels vouloir revoir l'organisation du temps de travail, en abandonnant le système de roulement d'un week-end sur deux et en optant désormais pour un roulement en deux temps, à savoir un week-end classique d'une part, et l'autre week-end les dimanche et lundi d'autre part. Plusieurs syndicats ont protesté contre ce projet et un mouvement de grève a été initié.
Lors de leur réunion du 28 décembre 2017, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont donné à ce dernier l'autorisation d'ester en justice contre le projet de nouvelle organisation du travail voulue par la direction.
Par acte d'huissier du 29 décembre 2017, 1e syndicat CGT de l'EPSM de la Marne et le CHSCT de cet établissement ont fait assigner en référé l'EPSM de la Marne devant le président du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne aux fins de voir :
- ordonner la suspension de la décision de l'EPSM de la Marne relative à la nouvelle organisation des jours travaillés et des jours de repos des samedis, dimanches et lundis,
- condamner l'EPSM de la Marne à leur payer à chacun la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi par eux du fait de l`atteinte aux prérogatives du CHSCT et à l'intérêt collectif défendu par le syndicat,
- condamner l'EPSM de la Marne à payer au CHSCT de l'EPSM de la Marne la somme de 6000 euros au titre de l`article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'EPSM de la Marne a payer au syndicat CGT de l'EPSM de la Marne la somme de 2000 euros au titre de...
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