Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, 18/003551

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number18/003551
Date10 juillet 2018
CourtCour d'appel de Reims (France)






ARRET No

du 10 juillet 2018



R.G : No RG 18/00355





SAS SOLUANCE





c/



SAS HERETIC



CL



Formule exécutoire le :

à :



-Maître Virginie BONNEROT



-Maître Clement HERVIEUXCOUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1o SECTION

ARRÊT DU 10 JUILLET 2018



APPELANTE :

d'une ordonnance de référé rendue le 09 janvier 2018 par le président du tribunal de commerce de TROYES,



SAS SOLUANCE

ZAC DES EPALITS

[...]



COMPARANT, concluant par Maître Virginie BONNEROT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil Maître Thomas FOURREY, avocat au barreau de LYON



INTIMEE :



SAS HERETIC

[...]



COMPARANT, concluant par Maître Clement HERVIEUX, avocat au barreau de l'AUBE



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Monsieur Francis MARTIN, président de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Madame Catherine LEFORT, conseiller



GREFFIER :



Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,



DEBATS :



A l'audience publique du 05 juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2018,



ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2018 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *



EXPOSE DU LITIGE



La Sas Soluance exploite un service de renseignement téléphonique qui permet la mise en relation du client avec le correspondant souhaité à partir du numéro 118816.



La Sas Hérétic exploite un site internet à l'adresse www.signal-arnaques.com qui a pour but d'informer et d'alerter les consommateurs sur des arnaques qu'ils sont susceptibles de rencontrer au quotidien. Il comporte notamment une base de données alimentée par les visiteurs et recensant les arnaques qu'ils estiment avoir subies.



Au cours de l'été 2017, des commentaires d'internautes sur le forum de ce site dénonçaient le service de renseignement 118816 pour avoir commis des arnaques en leur facturant un service qui n'avait pas été sollicité.



La société Soluance a demandé à la société Hérétic que la rubrique consacrée à son service soit supprimée ou devienne inaccessible, en vain.



Se plaignant de ce que ces publications lui causait un trouble illicite et un grave préjudice, la Sas Soluance a fait assigner la société Hérétic en référé devant le président du tribunal de commerce de Troyes, par acte d'huissier en date du 13 décembre 2017, aux fins de voir ordonner à la société Hérétic de supprimer ou rendre inactives les adresses URL suivantes :

- https://forum.signal-arnaques.com/viewtopic.php?f=22&t=1105

- https://forum.signal-arnaques.com/viewtopic.php?f=22&t=1103

- https://forum.signal-arnaques.com/scam/view/49922



Elle a sollicité en outre la condamnation de la société Hérétic au paiement d'une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



La société Hérétic était non comparante devant le juge des référés.



Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 9 janvier 2018, le président du tribunal de commerce de Troyes a :

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir et dit n'y avoir lieu à référé,

- débouté la société Soluance de ses prétentions et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de Soluance.



Pour statuer ainsi, le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence, les troubles existant depuis l'été 2017, et qu'il se trouvait devant une affaire complexe qui ne pouvait trouver son épilogue que devant le juge du fond.



Par déclaration du 15 février 2018, la société Soluance a interjeté appel de cette ordonnance.



Par conclusions du 15 mars 2018, la Sas Soluance demande à la cour d'appel de :

- infirmer l'ordonnance de référé,

- ordonner à la société Hérétic de supprimer ou rendre inactives les adresses URL suivantes :

- https://forum.signal-arnaques.com/viewtopic.php?f=22&t=1105

- https://forum.signal-arnaques.com/viewtopic.php?f=22&t=1103

- https://forum.signal-arnaques.com/scam/view/49922

- condamner la société Hérétic à lui payer une provision de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur la réparation de son préjudice,

- la condamner au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



A titre liminaire, elle rappelle qu'en application de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique, un hébergeur est tenu responsable des propos publiés sur le site qu'il héberge dès lors qu'il a eu effectivement connaissance des contenus hébergés et qu'il n'a pas agi promptement pour les supprimer ou rendre leur accès impossible. Elle indique avoir notifié les contenus illicites à la société Hérétic qui n'a pas fait droit à sa demande, de sorte qu'elle doit être déclarée responsable des propos postés sur le site qu'elle héberge.



Sur l'urgence, elle critique la décision du juge des référés et estime que la condition de l'urgence est remplie, soulignant qu'elle a adressé deux mises en demeure préalables à la société Hérétic dont la dernière le 19 octobre 2017, et qu'elle a sollicité dès le 1er décembre 2017 l'autorisation d'assigner à jour fixe, autorisation qui lui a été accordée le 8 décembre 2017. Elle précise que son préjudice ne cesse d'accroître car les internautes continuent leur propos violents et estime que seule la voie du référé peut faire cesser ces agissements.



Elle critique également le juge des référés de n'avoir pas expliqué en quoi l'affaire qui porte sur des actes de dénigrement serait complexe, et ce d'autant que l'article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en...

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