Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/005371
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/005371 |
| Date | 26 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 février 2019
R.G : No RG 18/00537 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7O
Société SCEA L... G...
c/
Société COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS
CAL
Formule exécutoire le :
à :
-AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX
- SCP Lemoult-ROCHER COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 16 février 2018 par le tribunal de grande instance de TROYES
Société SCEA L... G...
[...] [...] [...]
COMPARANT, concluant par la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître Jean- Philippe HONNET, avocat au barreau de L'AUBE
INTIMEE :
COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS
Allée des Cumines CS 70051
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP Lemoult-ROCHER, avocats au barreau de L'AUBE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Catherine LEFORT, conseiller, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Catherine LEFORT, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé,
DEBATS :
A l'audience publique du 07 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Madame NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2015, le président du tribunal de grande instance de Troyes a enjoint à la Scea L... G... de payer à la société coopérative du syndicat général des vignerons la somme de 73.794,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2015, outre 57,52 euros au titre des frais et accessoires et les dépens.
L'ordonnance a été signifiée à personne morale le 7 décembre 2015, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2015, la Scea L... G... a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement du 16 février 2018, le tribunal de grande instance de Troyes a :
- déclaré recevable l'opposition formée par la Scea L... G... à l'ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2015,
- mis à néant cette ordonnance d'injonction de payer,
et statuant à nouveau,
- condamné la Scea L... G... à payer à la société coopérative du syndicat général des vignerons la somme de 74.926,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2015, dont seraient déduits les règlements intervenus à compter de cette date,
- rejeté la demande d'échelonnement sollicitée par la Scea L... G...,
- rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée de la société coopérative du syndicat générale des vignerons,
- condamné la Scea L... G... au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif.
Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que la Scea L... G... ne contestait pas la réalité des 44 factures produites, qu'elle indiquait avoir commencé à régler 1.000 euros par...
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