Cour d'appel de Reims, 26 février 2019, 18/001441
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/001441 |
| Date | 26 février 2019 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 26 février 2019
R.G : No RG 18/00144 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENCJ
SARL ROYER
c/
SARL BROOKS VALORISATION
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE DU [...]
Société FRANCE INVESTIPIERRE
SAS Y...
FLM
Formule exécutoire le :
à :
SCP ACG & ASSOCIES
Maître CAULIER-RICHARD
Maître SIX
Maître CREUSAT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 26 FEVRIER 2019
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 08 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de REIMS,
SARL ROYER
[...]
COMPARANT, concluant par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEES :
SARL BROOKS VALORISATION
[...]
COMPARANT, concluant par Maître Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS,
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE DU [...] en la personne de son syndic, la SAS SERGIC, sas au capital de 23 060 000 € immatriculé au RCS DE LILLE sous le no 428 748 909,prise en la personne de ses représentants légaux, mais également en son agence [...]
[...]
COMPARANT, concluant par Maître CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS,
FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier ayant pour société de gestion la Société BNP PARIBAS REIM FRANCE, SA. à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de NANTERRE sous le No 300794278, dont le siège social est [...]
[...]
COMPARANT, concluant par Maître SIX, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître LEFEBVRE avocat au barreau de PARIS
SAS Y... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège [...]
COMPARANT, concluant par Maître CREUSAT, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître HINFRAY avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller
Madame Florence MATHIEU, conseiller
GREFFIER :
Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.
DEBATS :
A l'audience publique du 08 janvier 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2019,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2019 et signé par Monsieur MARTIN, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 juillet 1974, la société INVESTIPIERRE 1, aux droits de laquelle vient désormais la société FRANCE INVESTIPIERRE a donné à bail pour une durée de 12 années à compter du 1er juillet 1974 à la société MAISONS N... Y..., aux droits de laquelle vient désormais la SAS Y..., des locaux dépendant de l’immeuble sis [...] , composé des lots suivants :
-lot no1 : au rez-de-chaussée, un local à usage de magasin avec deux escaliers (dont l’un permettant d’accéder au sous-sol-lot no24)
-lot no2 : mezzanine : un local à usage de magasin, retouche, deux escaliers
-lot no24 : réserve, vestiaires, dégagement, deux lavabos, trois WC, débarras, escaliers.
Ce bail a été par la suite renouvelé, en dernier lieu le 12 avril 2013 pour une durée de 12 années à compter du 1er juillet 2000, mais a subi des modifications quant aux lots y afférents.
La répartition des lots telle qu’établie par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division dressé le 31 juillet 1974 a été modifiée le 10 septembre 1990 de la manière suivante :
-le lot no1 (locaux sis au rez-de-chaussée) a été divisé en quatre lots no60, 61, 62 et 63,
-le lot no2 (locaux en mezzanine) a été divisé en deux lots : no64 et 65,
-le lot no24 (sous-sols) est resté inchangé.
Suivant acte notarié en date du 17 mars 1988, la société MAISON N... Y... a sous-loué une partie des locaux objet du bail sus-énoncé (une partie du lot no1 d’une superficie de 97 m²) à la bijouterie Q... B... , aux droits de laquelle est intervenue la SA HALEFIS, jusqu’au 30 juin 1998.
Suivant acte notarié reçu le 30 juin 2000, la SAS Y... a donné à bail les locaux susvisés dans le cadre d’une sous-location à la SA HALEFIS du 1er juillet 1998 au 30 juin 2010, avec accord du propriétaire des murs la société FRANCE INVESTISSEMENT.
Suivant acte notarié reçu le 28 juillet 2005, la SA HALEFIS a cédé son fonds de commerce à la SARL ROYER, qui exploite un fonds de commerce de joaillerie, sis [...] , sous l’enseigne «Bijouterie Geay».
Suivant acte authentique en date du 1er octobre 2012, la SARL BROOKS VALORISATION a acquis la propriété des lots no63 et 64 (rez-de-chaussée et mezzanine) et 66 (1er étage) de cet immeuble sis [...].
Par acte d’huissier en date du 14 août 2014, la SARL BROOKS VALORISATION a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de REIMS aux fins d’obtenir la condamnation sous astreinte de la SARL ROYER à déposer son enseigne et sa climatisation obstruant deux fenêtres du bien immobilier dont elle est propriétaire.
Par une ordonnance rendue le 19 novembre 2014, le juge des référés a notamment :
-ordonné à...
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