Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, 18/021181
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 janvier 2020 |
| Docket Number | 18/021181 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 21 janvier 2020
R.G : No RG 18/02118 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ERTB
SCI DU CHATEAU
c/
V...
K...
C...
CEL
Formule exécutoire le :
à :
Me Claire LEPITRE
SELAS BDB & ASSOCIÉS
Me Eric RAFFIN COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRÊT DU 21 JANVIER 2020
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 30 août 2018 par le tribunal de grande instance de REIMS
SCI DU CHATEAU
[...]
[...]
Représentée par Me Claire LEPITRE, avocat au barreau de REIMS
INTIMES :
Monsieur O... V...
[...]
[...]
Représenté par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
Madame N... K... épouse V...
[...]
[...]
Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
Maître P... C...
[...]
[...]
Représenté par Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller, rédacteur
GREFFIER :
Madame Lucie NICLOT, greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 19 novembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2020,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2020 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS , PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte authentique en date du 21 avril 2006, la société civile immobilière du Château (la société) a acquis de Monsieur Q... V... un terrain à bâtir sis à [...], cadastré section [...] pour une contenance de 6 ares.
La société y a fait construire une maison individuelle à usage d'habitation.
Le 17 janvier 2014, la société a régularisé avec Monsieur O... V... et Madame N... K... épouse V... (les époux V...) un acte comportant vente conditionnelle de la parcelle et de la maison susvisée au prix de 249 500 euros toutes taxes comprises (ttc). Cet acte a été rédigé par Monsieur P... C..., notaire, (le notaire) et signé en l'étude de ce dernier.
Le même jour, les époux V... ont régularisé en l'étude du notaire un acte sous seing privé, comportant vente conditionnelle par Monsieur Q... V... de la parcelle nouvellement cadastrée [...] , d'une surface de 15 centiares, sur laquelle la construction de la maison à usage d'habitation a empiété, moyennant le prix de 500 euros.
Le premier de ces compromis de vente conclu entre la société et les époux V... a mentionné que le vendeur était "assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de son activité économique et que le prix de vente était fixé à 249 500 E, comprenant le prix hors taxes, servant d'assiette à la taxe sur la valeur ajoutée, soit 207 916,67 euros, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % sur le prix hors taxes, soit 41 583,33 E. "
Le 28 février 2014, l'acte de vente entre la société et les époux V... a été réitéré en la forme authentique en l'étude du notaire.
Par la suite, la société a fait savoir au notaire qu'elle n'était finalement pas assujettie à la tva.
Par échanges de courriers entre le 10 mars et le 1er avril 2014, le notaire a demandé à la société de régulariser sa situation tant à l'égard de l'administration fiscale qu'à l'égard des acquéreurs, alors que la société refusait notamment toute restitution de la valeur de la tva à hauteur de 20 % du prix aux acquéreurs.
Les époux V... n'ont pas réglé à l'administration fiscale l'entier montant des droits de mutation, applicables au cas où le vendeur ne soit pas assujetti à la tva, de telle sorte que la vente n'a pas fait l'objet d'une publication au service des hypothèques.
Le 23 février 2016, les époux V... ont assigné la société et le notaire devant le tribunal de grande instance de Reims.
Dans le dernier état de leurs demandes, les époux V... ont demandé au tribunal de:
- dire et juger que la société et le notaire ont commis des fautes à l'origine de l'impossibilité de publication de l'acte de vente du 28 février 2014, engageant leur responsabilité à leur égard;
- dire et juger que la société a indûment perçu sur le prix de vente de l'immeuble la somme de 41 583,33 euros, correspondant à la tva stipulée comprise dans le prix de vente de l'immeuble, fixé dans l'acte du 28 février 2014;
En conséquence;
- condamner in solidum la société et le notaire à leur payer la somme de 41 583,33 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à la tva versée à tort sur le prix de vente de l'immeuble;
- ordonner au notaire, en sa qualité d'associé de la Scp [...]:
* de rédiger et faire régulariser par les parties un acte de vente rectifié, liquidant les droits
de mutation applicables eu égard à la situation fiscale de la société, partie venderesse;
* d'effectuer sans délai les formalités de publication au service de la publication foncière;
* de donner acte aux époux V... de ce qu'ils s'acquitteront des droits de mutation et d'enregistrement au taux normal sur la base du prix de vente de l'immeuble s'établissant à la somme nette de 207 916,67 euros;
* dire et juger que les pénalités et majorations qui seront à payer à l'administration fiscale pour la publication de la vente, seront supportés in solidum par le notaire et la société;
- les y condamner en tant que de besoin;
- condamner in solidum le notaire, membre de la Scp [...], et la société à leur payer une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral;
- condamner les mêmes et sous la même solidarité aux entiers dépens avec distraction au profit de leur conseil, à leur payer la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles.
En dernier lieu, la société a demandé au tribunal de:
- débouter les époux V... de l'ensemble de leurs demandes;
- reconventionnellement, condamner les époux V... à lui payer une somme de 2063 euros correspondant au paiement de taxes foncières dont elle a dû s'acquitter, outre les taxes ultérieures dont elle pourrait encore s'acquitter jusqu'à l'enregistrement de la vente;
- condamner in solidum les époux V... et le notaire aux dépens, avec distraction au profit de son conseil, et à lui payer la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles.
En dernier lieu, le notaire a demandé de:
- dire et jugé qu'il n'a commis aucune faute;
- dire et juger que la société et les époux V... n'ont caractérisé ni leur préjudice, ni le lien de causalité entre une faute et...
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