Cour d'appel de Reims, 21 janvier 2020, 18/021531
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 janvier 2020 |
| Docket Number | 18/021531 |
| Court | Cour d'appel de Reims (France) |
ARRET No
du 21 janvier 2020
R.G : No RG 18/02153 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ERVR
SA [...]
c/
SARL INPUTS AG
CEL
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL RAFFIN ASSOCIES
la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1o SECTION
ARRET DU 21 JANVIER 2020
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 13 septembre 2018 par le tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE
SA [...]
[...]
[...]
Représentée par Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
SARL INPUTS AG
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Cédric LECLER, conseiller, rédacteur
GREFFIER :
Madame Lucie NICLOT, greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 19 novembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2020,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2020 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par contrat de collaboration commerciale du 30 juin 2015, la société anonyme de droit belge [...] et la société à responsabilité limitée Inputs Ag ont convenu que la seconde commercialiserait en France les produits de la première.
Dans ce cadre, la société Input Ag s'est engagée à acheter à la société [...], qui s'engageait à la lui livrer, une quantité annuelle de 15 000 tonnes de compost.
Le 31 décembre 2016, la société [...] a émis une facture de 15 245,60 euros, payable le 31 janvier 2017, correspondant à la fourniture des marchandises, à l'adresse de la société Inputs Ag.
Le 19 avril 2017, la société [...] a demandé à la société Inputs Ag le paiement de sa facture.
Par mail du 21 avril 2017, la société Inputs Ag a répliqué qu'elle avait adressé à la société [...] une facture d'un montant de 25 000 euros au titre du stockage de la marchandise.
Par lettre recommandée en date du 30 mai 2017, la société [...] a mis la société Inputs Ag en demeure de lui payer le montant de sa facture.
Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2017, la société [...] a attrait en paiement la société Inputs Ag devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.
Dans le dernier état de ses demandes, la société [...] a demandé:
- la condamnation de la société Inputs Ag lui payer les sommes de:
- 15 245,60 euros en principal, majoré de la clause pénale prévue au contrat, soit 1524,56 euros, et les intérêts de retard arrêtés au 19 avril 2017, soit 400,96 euros, soit au total la somme de 17 171,21 euros, outre les intérêts ayant couru depuis le 19 avril 2017;
- 1500 euros au titre des frais irrépétibles;
- de débouter la société Inputs Ag de sa demande reconventionnelle.
La société Inputs...
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