Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2020, 19/016351

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number19/016351
Date13 octobre 2020
CourtCour d'appel de Reims (France)



ARRET No
du 13 octobre 2020

No RG : 19/01635
No Portalis DBVQ-V-B7D-EW5A


B...

c/

V...
E...









Formule exécutoire le :
à :

la AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE

la SCP LEMOULT-ROCHER
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE - 1o SECTION
ARRET DU 13 OCTOBRE 2020

APPELANTE :
d'un jugement rendu le 12 avril 2019 par le tribunal de grande instance de TROYES

Madame G... B...
[...]
[...]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS

INTIMES :

Madame Q... V...
[...]
[...]

Représentée par Me Didier LEMOULT de la SCP LEMOULT-ROCHER, avocat au barreau de l'AUBE

Monsieur S... E...
[...]
[...]

N'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller, rédacteur
Monsieur Cédric LECLER, conseiller

GREFFIER :

Monsieur PREVOT, greffier placé, lors des débats, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors du prononcé

DEBATS :

A l'audience publique du 8 septembre 2020, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2020,

ARRET :

Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2020 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *
EXPOSE DU LITIGE

Mme G... B... est propriétaire à [...] (10) de deux parcelles cadastrées section [...] et [...]. La parcelle [...], sur laquelle est édifiée sa maison, au [...] , jouxte la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme Q... V....

Mme B... et Mme V... sont en conflit au sujet notamment d'un portail édifié par M. S... E..., pour le compte de cette dernière, empêchant Mme B... d'accéder à une portion de terrain, entre les deux parcelles [...] et [...], dont elles revendiquent toutes les deux la propriété.

Par déclaration au greffe du 1er décembre 2016, Mme B... a saisi le tribunal d'instance de Troyes aux fins de condamnation de Mme V... et de M. E... au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 18 août 2017, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent matériellement et a renvoyé l'affaire au tribunal de grande instance de Troyes.

Devant le tribunal de grande instance, Mme B... a sollicité la démolition du mur et du portail sous astreinte et la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Les défendeurs ont conclu à la nullité de la demande et au débouté.

Par jugement en date du 12 avril 2019, le tribunal de grande instance de Troyes a :
- rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme V... et M. E...,
- débouté Mme B... de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Mme B... au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Pour statuer ainsi sur le fond, le tribunal a retenu que Mme B... ne rapportait pas la preuve de ses prétentions puisqu'elle ne produisait pas son titre de propriété pour justifier de sa propriété sur la parcelle litigieuse et que les autres pièces n'étaient pas de nature à établir l'identité du propriétaire.

Par déclaration du 22 juillet 2019, Mme B... a fait appel de ce jugement. L'appel est limité aux dispositions la déboutant de ses demandes et la condamnant au paiement de la somme de 1.000 euros.

Par conclusions no2 en date du 7 août 2020, Mme G... B... demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
- dire et juger qu'elle justifie de la pleine propriété des parcelles numérotées [...] et [...] acquises dans la commune de [...],
- dire et juger que les parties stabilisées sur le plan cadastral font bien partie de sa propriété, donc de la parcelle cadastrée section [...] ,
- dire et juger, en conséquence, que Mme V... sera tenue de retirer, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, le portail obstruant le sentier attenant à la parcelle cadastrée section [...] et l'empêchant d'accéder à l'arrière de sa propriété,
- lui donner acte de ce qu'elle accepte, à titre de médiation, le maintien du portail à la condition que son accès à sa propriété lui soit garanti,
- dire et juger irrecevable Mme V... à solliciter le retrait des canalisations d'évacuation d'eaux...

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