Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/03269
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 mai 2012 |
| Docket Number | 11/03269 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 895
R. G : 11/ 03269
Mme Nadira X... épouse Y
C/
M. Kamal Y
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 MAI 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS et DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Daniel LE BRAZ, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En audience publique du 12 Mars 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mai 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogations du délibéré
****
APPELANTE :
Madame Nadira X... épouse Y
née le 17 Mars 1987 à RENNES (35000)
35200 RENNES
ayant pour avocats postulants la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, et pour avocat plaidant, Me CHELLAL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 85 % numéro 2011/ 004438 du 30/ 08/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Kamal Y...
né le 08 Décembre 1982 à KHOURIGBA (MAROC)
Chez Monsieur Morad Y...
...
35170 BRUZ
ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF,
et pour avocat Me JULIEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 004019 du 30/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle)
Monsieur Kamal Y..., de nationalité marocaine et Madame Nadira X..., de nationalité française se sont mariés le 2 septembre 2009 à KHOURIBGA (Maroc) et ce mariage a fait l'objet d'une transcription au Consulat Général de France à CASABLANCA le 16 octobre 2009.
Par acte d'huissier en date du 30 août 2010 Madame X... a fait assigner Monsieur Y... devant le Tribunal de grande instance de RENNES aux fins de voir annuler son mariage sur le fondement des articles 146, 184, 201 et 1382 du code civil et voir condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 15 avril 2011 le Tribunal de grande instance de RENNES a débouté Madame X... de ses demandes.
Par déclaration en date du 10 mai 2011, Madame X... a fait appel de ce jugement.
Suivant conclusions déposées le 30 novembre 2011, elle demande à la Cour de :
- Infirmer le jugement du 15 avril 2011,
- Dire...
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