Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2017, 15/06725
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/06725 |
| Date | 14 mars 2017 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 17/ 051
R. G : 15/ 06725
M. Michel X...
C/
SCP Y...-Z...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 MARS 2017
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Février 2017
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 14 Mars 2017, par mise à disposition au greffe
****
ENTRE :
Monsieur Michel X...
...
56250 MONTERBLANC
non comparant
ET :
SCP Y...-Z...
...
35069 RENNES CEDEX
représenté par Me Bertrand Y..., avocat au barreau de RENNES
***
Nous F. Cocchiello, président de chambre, agissant sur délégation du Premier Président,
Par ordonnance du 13 décembre 2016 à laquelle il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et motifs, les débats ont été ré-ouverts.
Lors de l'audience, Maître Y...a exposé qu'en présence d'un bulletin mixte, on ne peut calculer le droit au moyen d'un droit sur la partie indéterminée et d'un droit sur la partie déterminée car cela serait au mépris de la dégressivité prévue à l'article Il du tarif, qu'en conséquence, en application de l'article 15, il convient de calculer l'émolument proportionnel sur la totalité des sommes ; puis il a détaillé les modalités de calcul de la somme qu'il demande.
Mr X... a adressé des observations écrites, selon courrier du 23 janvier 2017.
Il indique :
" 1) la cour, après le rapport à l'audience, déclare prescrite la nullité du testament du 24 avril 1995
2) statuant à nouveau : l'immeuble bâti cadastré B 1064 pour la somme de 45000 Euros,
3) les parcelles de terre ZM 53, 54, 55, 56, pour la valeur de 50993, 40 Euros + solde de compte : 887, 34 Total : 51880, 74
4) voir tarif avoués au tableau : 51880...
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