Cour d'appel de Rennes, 13 février 2018, 17/071461

CourtCourt of Appeal of Rennes (France)
Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Docket Number17/071461
Date13 février 2018





6ème Chambre A


ORDONNANCE No 037

R.G : 17/07146






Mme Stéphanie Jeannine C... A... épouse X...

C/

M. Anthony Philippe D... X...








Déclare l'acte de saisine caduc







Copie exécutoire délivrée
le :

à :


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 FEVRIER 2018


Le treize Février deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,

Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :


Madame Stéphanie Jeannine C... A... épouse X...
née le [...] à ETAMPES (91150)
[...]
[...]
Représentée par Me Frantz FAIVRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTE



à



Monsieur Anthony Philippe D... X...
né le [...] [...] no 3
[...]

INTIME




A rendu l'ordonnance suivante :



















Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 16 janvier 2018 ;

Vu les observations de l'appelante en date du 19 janvier 2018 ;

Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;

En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Stéphanie A..., relative à une décision prononcée le 28 juillet 2017, a été effectuée le 13 octobre 2017. L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois, expirant le 15 janvier 2018.

Madame A... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 novembre 2017 ;

Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no...

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