Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, 10/03649
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 mars 2011 |
| Docket Number | 10/03649 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Sixième Chambre
ARRÊT No360
R. G : 10/ 03649
Mme Mina X... épouse Y...
C/
M. Abdelkader Y...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MARS 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Février 2011
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APRES RENVOI DE CASSATION :
DEMANDERESSE :
Madame Mina X... épouse Y...
née le 01 Juin 1968 à KENITRA (MAROC)
...
...
17440 AYTRE
représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués
assistée de Me STOCKHAUSEN, avocat
DEFENDEUR :
Monsieur Abdelkader Y...
né le 24 Janvier 1959 à AIN EL KHALI (MAROC)
...
72000 LE MANS
représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués
assisté de Me Marie-Laure DAVETTE, avocat
M. Abdelkader Y... et Mme Mina X... se sont mariés le 31 juillet 1999 à Kénitra au Maroc.
M. Y... a obtenu la nationalité française par décret de naturalisation du 16 décembre 1997 et Mme Y... par déclaration du 21 janvier 2002, et tous deux ont conservé leur nationalité marocaine.
Deux enfants sont nés de leur union, Sarah, née le 21 août 2002 au Havre, et Rayan, né le 3 janvier 2005 au Havre.
Mme Y... a, le 10 janvier 2007, présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du Mans.
M. Y... a, de son côté, engagé une première procédure en divorce devant le tribunal de Casablanca au Maroc, le 17 avril 2007.
Par ordonnance de non-conciliation prononcée le 18 mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande du Mans, retenant sa compétence, a, notamment, autorisé Mme Y... à assigner son conjoint en divorce, a accordé à M. Y... la jouissance du domicile conjugal, a commis le président de la chambre des notaires de la Sarthe en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial des époux, a constaté que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants était exercée en commun par les parents, a fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, a déterminé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de leur père, a fixé à la somme de 300 € la contribution de celui-ci à l'entretien et l'éducation de chacun des enfants et a condamné M. Y... à payer à son conjoint une pension alimentaire de 900 € par mois en accomplissement du devoir de secours et la somme de 1. 300 € à titre de provision pour frais d'instance.
Le 12 juin 2007, le tribunal de Casablanca s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal de Kénitra.
Cette dernière juridiction, par jugement du 20 septembre 2007, a donné acte à M. Y... de sa renonciation à son action en divorce.
Puis, par requête du 4 octobre suivant, M. Y... a présenté une nouvelle demande en divorce au tribunal de Kénitra qui, par jugement rendu le 29 avril 2008, a, avant dire droit, rejeté l'exception relative au sursis à statuer demandé par l'épouse, et, par jugement du 20 mai 2008, a prononcé le divorce des époux Y....
Mme Y... a formé appel à l'encontre de ce jugement, le 19 juin 2008.
La cour d'appel d'Angers que Mme Y... avait saisie de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du Mans, a, par arrêt prononcé le 23 mars 2009, déclaré Mme Y... irrecevable en son action et ses demandes après avoir considéré que par application de la convention franco-marocaine, les effets de la décision de divorce rendue par le tribunal de Kénitra, devant lequel Mme Y... était représentée par un avocat, n'étaient pas contestables.
Mme Y... a délivré à son époux une assignation en divorce devant le juge français le 29 octobre 2009.
Par décision du 10 novembre 2009, la cour d'appel de Kénitra, dont la traduction de l'arrêt est communiquée, a sursis à statuer sur la demande en divorce de M. Y... jusqu'à ce que la juridiction française statue définitivement sur l'action intentée devant elle entre les parties.
Mme Y... a formé un pourvoi devant la cour de cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, et la haute juridiction...
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