Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2017, 17/07529
Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Docket Number | 17/07529 |
Date | 07 décembre 2017 |
Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 294
R. G : 17/ 07529
Mme Virginie Pascalline X...
C/
M. Laurent Y...
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 07 DECEMBRE 2017
Le sept Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
A rendu cette ordonnance en relation avec les parties indiquées
ci-dessous, après le dépôt d'une requête en rectification :
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
Madame Virginie Pascalline X...
née le 09 Novembre 1977 à SAINT NAZAIRE (44600)
...
Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
à
Monsieur Laurent Y...
né le 21 Janvier 1976 à SAINT NAZAIRE (44600)
...
Représenté par Me Fabienne MILLON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Vu l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017,
Vu la requête en rectification déposée par Madame Virginie Pascalline X...,
le 24 octobre 2017,
Vu l'avis de Monsieur Laurent Y..., en date du 06 novembre 2017,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que la requête est fondée et qu'il convient d'y faire droit,
PAR CES MOTIFS
Rectifie comme suit l'ordonnance de mise en état no 210 rendue le 05 octobre 2017 :
EN CONSEQUENCE :
- Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
- Monsieur Laurent Y...
né le 21 janvier 1976 à Saint Nazaire (44),
et de
-Madame Virginie Pascalline...
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