Cour d'appel de Rennes, 15 février 2006, 04/07506
| Date | 15 février 2006 |
| Docket Number | 04/07506 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Septième Chambre
R. G : 04 / 07506
M. Xavier X...
S. A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
C /
Mme Marie-Hélène Y... épouse X...
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président,
Monsieur Patrick GARREC, Conseiller,
Madame Agnès LAFAY, Conseiller,
GREFFIER :
Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Janvier 2006
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, à l'audience publique du 15 Février 2006, date indiquée à l'issue des débats
APPELANTS :
Monsieur Xavier X...
...
35250 ST AUBIN D'AUBIGNE
représenté par la SCP BAZILLE J. J., GENICON P., GENICON S., avoués
assisté de Me François DRAGEON, avocat
S. A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE (nouvelle dénomination de la Société SUISSE ADG, suivant AGE du 13. 01. 2004)
et INTIMEES sur appel de Xavier X...
...
75008 PARIS
représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués
assistée de Me HARBOUCHE, avocat
INTIMÉE :
Madame Marie-Hélène Y... épouse X...
et APPELANTE INCIDENTE
...
...
35250 ST AUBIN D'AUBIGNE
représentée par la SCP BAZILLE J. J., GENICON P., GENICON S., avoués
assistée de Me François DRAGEON, avocat
I-CADRE DU LITIGE :
A-OBJET
Action en restitution de sommes versées dans le cadre de deux contrats d'assurance sur la vie signés, d'une part, par M. Xavier X... exerçant sous une forme sociale l'activité de courtage en assurances, ancien inspecteur de sociétés d'assurance-vie-capitalisation, le 31 Juillet 1999 (Contrat dénommé GRIFFON STRATEGIC n° 002 188 4001, versement initial de 50 000 UCF porté par avenants successifs à la somme de 290 000 UCF au 20 Juillet 2001), d'autre part, par Mme Marie-Hélène X... née Y..., le 21 Juillet 2000 (Contrat GRIFFON STRATEGIC n° 0022926001 pour un versement initial de 60 000 UCF resté inchangé), contre la Sté SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE venant aux droits de la société Suisse ADG (ancienne dénomination sociale) et, antérieurement, de la Société des Assurances du GRIFFON en application des articles L 132-5, L 132-5-1, A 132-4 et A 132-5 du Code des Assurances.
Le litige tient dans le fait que la société d'assurances défenderesse à l'action, contredite à tous égards par les époux X...- Y..., leur oppose :
- d'abord que les prescriptions de l'article L 132-5 du Code des Assurances
ont été respectées même si les données devant figurer dans la note d'information dont le modèle est dénoncé aux termes de l'article A 132. 4 dudit Code sont insérées dans un corps de document unique comportant des DISPOSITIONS GENERALES VALANT NOTE D'INFORMATION,
- ensuite, que les informations spécialement visées par l'article A 132-4 § 3 (b) du Code des Assurances figurent dans ces DISPOSITIONS GENERALES en des termes qui répondent aux exigences de la réglementation et ont, au demeurant, été approuvés par la Commission de contrôle des Assurances,
- encore, que les modifications de texte apportées par l'arrêté du 23 novembre 1999 en ce qui concerne l'article A 132-5 dudit Code ne sont applicables qu'à compter du 1er mars 2000 en sorte que M. Xavier X... ne peut se prévaloir d'un défaut d'information conforme aux exigences de cette nouvelle rédaction,
- enfin, que sa qualité de professionnel de l'assurance et, en particulier, sa connaissance des mécanismes mis en jeu dans le cadre de l'assurance-vie ou de l'assurance-capitalisation interdisent à M. Xavier X... de mettre en jeu les dispositions susvisées à partir du moment où il a procédé sur deux années à de nombreux arbitrages faisant preuve de sa renonciation au droit de faire valoir la résiliation du contrat n° 0021884001, à supposer même, ce qui n'est pas, que l'information qui lui a été donnée aux termes des DISPOSITIONS GENERALES VALANT NOTE D'INFORMATION soit tenue pour insuffisante au regard de ces textes.
B-DECISION DISCUTEE
Jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES en date du 26 Octobre 2004 qui a :
- débouté M. Xavier X... de l'intégralité de ses demandes,
- condamné la Société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE à restituer et payer à Mme Marie Hélène Y... épouse X... la somme principale de 9 146, 94 € avec intérêts au...
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