Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2017, 17/04011
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 05 décembre 2017 |
| Docket Number | 17/04011 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 293
R. G : 17/ 04011
M. Baghdad X...
C/
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Renvoi à la mise en état
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 05 DECEMBRE 2017
Le cinq Décembre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Baghdad X...
né le 25 Juin 1956 à GDYEL (99)
...
...
Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Nadir HACENE de la SELARL CARBONNIER-LAMAZE-RASLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
au
MINISTÈRE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par déclaration déposée au greffe le 1er juin 2017, monsieur Baghdad X...a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nantes ayant annulé son mariage célébré le 21 mars 1985 avec madame Mokhtaria Y....
Par conclusions du 26 octobre 2017, le Ministère Public demande au principal au conseiller de la mise en état de constater l'irrecevabilité et la caducité de l'appel.
Par observations du 13 novembre 2017, le conseil de monsieur Baghdad X...conteste cette demande.
Au soutien de sa demande, le Ministère Public fait valoir que monsieur X...avait formé un précédent appel contre le même jugement, qui a été déclaré irrecevable, de telle sorte que, faute d'avoir réitéré son appel dans le délai de trois mois visé à l'article 908 du code de procédure civile, il est irrecevable.
Il est constant que monsieur X...avait précédemment...
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