Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2013, 12/08475

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/08475
Date03 septembre 2013
CourtCourt of Appeal of Rennes (France)

6ème Chambre B


ARRÊT No 598. 599

R. G : 12/ 08475
13/ 198

Mme Brigitte X...
M. Pierre-Yves Y...

/

Mme Françoise Z...


COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Gilles ELLEOUET, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, auquel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 25 Juin 2013
devant Mme Françoise ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

****

ENTRE

APPELANTS :

Madame Brigitte X...
...
...
13008 MARSEILLE
non comparante

Monsieur Pierre-Yves Y...
...
44800 SAINT HERBLAIN
comparant assisté de Me KERNEIS (Cabinet d'avocats ABC)


ET :

Madame Françoise Z...
...
44300 NANTES
non comparante

Selon jugement en date du 22 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Monsieur Pierre-Yves Y..., né en 1977, sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et a désigné Madame Z..., inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.

Monsieur Y... a, selon courrier recommandé adressé le 06 décembre 2012, fait appel de cette décision qui lui a été notifiée le 27 novembre 2012.

Madame Brigitte X..., mère de Monsieur Y..., a fait appel de cette même décision selon courrier recommandé adressé le 10 décembre 2012 aux termes duquel elle expose qu'une curatelle aménagée serait mieux adaptée à la situation de son fils qui a simplement besoin, selon elle, d'une aide juridique et administrative dès lors qu'il sait gérer correctement son argent.

Monsieur Y..., comparant en personne et assisté de son avocat, a contesté l'utilité d'une mesure de protection en sa faveur, tout en reconnaissant avoir pu rencontrer des difficultés temporaires dans la réalisation des formalités administratives et financières au moment de son hospitalisation durant 5 mois, ce qui l'a incité à solliciter une mesure de curatelle simple.

Il a fait valoir que sa situation budgétaire est désormais stable et équilibrée...

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