Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2012, 10/06632
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 octobre 2012 |
| Docket Number | 10/06632 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ARRÊT No1496
R. G : 10/ 06632
Melle Reine X... Y...
C/
Ministère Public
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Agnès LESVIGNES, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Mademoiselle Reine X... Y...
...
77190 DAMMARIE LES LYS
ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN,
et pour avocat plaidant, Me SION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001414 du 13/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel de RENNES,
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
représenté par Monsieur Stéphane CANTERO, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2009 par Mme Reine Manuella X... Y... au Procureur de la République de Nantes tendant à la transcription de son acte de naissance en application des dispositions de l'article 47 du Code civil ;
Vu le jugement du TGI de Nantes du 27 mai 2010 ayant débouté Mme Reine Manuella X... Y... de ses demandes ;
Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel le 16 septembre 2010 ;
Vu les écritures de Mme X... Y... tendant, à titre principal, à ce que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la réponse de l'ambassadeur en application des articles 378 et suivants du CPC et tendant, à titre subsidiaire, " à voir ordonner la transcription de la reconnaissance " de Reine Manuella X... Y... née le 27 septembre 1987 à Yaoundé de M. Michel Robert Y... et de Mme Irène X... ;
Vu les écritures du représentant du Parquet Général tendant à la confirmation du jugement du TGI de Nantes du 27 mai 2010 en ce qu'il a refusé la transcription de l'acte de naissance de Reine X... Y... ;
SUR CE
sur la demande de sursis à statuer
Considérant que Mme Reine X... Y... ne justifie pas des démarches entreprises auprès de l'ambassadeur ; que, au demeurant, il convient d'observer que la demande du consul général de France à Yaoundé a...
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