Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2017, 17/01031
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 10 octobre 2017 |
| Docket Number | 17/01031 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 226
R. G : 17/ 01031
M. Jonathan X...
C/
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES
Déclare
l'appel irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 10 OCTOBRE 2017
Le dix Octobre deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Monsieur Jonathan X...
né le 05 Août 1999 à KINSHASA (99)
...
Représenté par Me Aude REGENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/ 000094 du 06/ 01/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANT
au
MINISTÈRE PUBLIC
en présence de Monsieur François TOURET-DE COUCY, Substitut Général, qui a pris des réquisitions.
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement rendu le 24 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a débouté le conseil général d'Ille et Vilaine, agissant en qualité de représentant légal de Jonathan X..., né le 5 août 1999, de sa demande visant à voir déclarer de nationalité française le susnommé, et constaté l'extranéité de l'intéressé. Le jugement a été signifié par huissier le 10 janvier 2017.
Par déclaration déposée au greffe le 13 février 2017 (RG no 17/ 1031), Jonathan X...a interjeté appel du jugement.
Par déclaration déposée au greffe le 16 février 2017 (RG no 17/ 1130), le conseil départemental d'Ille et Vilaine, agissant en qualité de représentant légal de Jonathan X..., a interjeté appel du même jugement.
Par conclusions notifiées le 24 juillet 2017, le Ministère Public a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir :
- au principal, déclarer irrecevables les deux appels pour avoir été formés hors délai et, s'agissant de la procédure RG no 17/ 1031, par le mineur dépourvu de la capacité juridique,
- subsidiairement, déclarer caducs les deux appels et irrecevables les conclusions à raison du non-respect de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile.
Par courriers transmis par RPVA les 3 et 30 août 2017, l'avocat du conseil départemental d'Ille et Vilaine, agissant en qualité de représentant légal de Jonathan X..., conteste les demandes formées par le Ministère Public.
Par observations en réponse du 30 août 2017, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI