Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2016, 15/06058
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 décembre 2016 |
| Docket Number | 15/06058 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
Contestations Honoraires
ORDONNANCE
No 16/ 141
R. G : 15/ 06058
M. Jean Pierre X...
C/
SCP Z...- Y...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 13 DECEMBRE 2016
Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2016
ORDONNANCE :
Contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 13 Décembre 2016, par mise à disposition au greffe
****
ENTRE :
Monsieur Jean Pierre X...
...
...
29570 CAMARET SUR MER
représenté par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
ET :
SCP Z...- Y...
...
29000 QUIMPER
représentée par Me Marie FAGUER, avocat au barreau de RENNES
***
Nous, F. Cocchiello, présidente de chambre agissant par délégation du Premier Président,
Dans le litige opposant Jean-Pierre X... à la SCP Z...- Y..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Quimper a, par ordonnance du 18 juin 2015 :
- taxé les honoraires dus par Mr X... à la SCP à la somme de 1200 Euros TTC,
- ordonné que Mr X... soit tenu au paiement de cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance,
- rappelé les modalités du recours contre cette décision.
Le 20 juillet 2015 Mr X... a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 23 juin 2015.
Lors de l'audience, Mr X... reprenant ses conclusions écrites a fait valoir que Maître Y... est intervenu dans le cadre du contrat de protection juridique Juridica pour assurer sa défense dans une procédure devant le tribunal de grande instance de Quimper qui l'opposait à Richard B... et l'office notarial Presqu'île de Crozon, puis devant la cour d'appel de Rennes. Il expose, que la seule facture émise d'un montant de 1200 Euros TTC a été réglée par Juridica, de sorte que l'ordonnance de taxe n'a pas d'objet ; il estime en effet que Maître Y... avait accepté comme rémunération de sa prestation, le montant que Juridica allait payer et ajoute qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée alors qu'elle est obligatoire lorsque l'avocat intervient dans le cadre d'une protection juridique selon les termes du décret du 12 juillet 2005 modifié par décret du 16 mai 2007. Il estime ne rien devoir.
Il conclut au débouté de la SCP Z...- Y... et en sa condamnation à lui payer la somme de 1000 Euros en...
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