Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2013, 12/06208
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 novembre 2013 |
| Docket Number | 12/06208 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No 817
R. G : 12/ 06208
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
C/
CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Melle Kelly X...
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, substitut général, lequel a pris des réquisitions ;
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Octobre 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE et Madame Françoise ROQUES, magistrats délégués à la protection des majeurs, tenant l'audience sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 26 Novembre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
****
ENTRE :
APPELANT :
MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
représenté par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
ET :
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
Espace Anne de Bretagne
15 rue Martenot
35000 RENNES
non comparante
CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CÉDEX
non comparante
en présence de Madame Emilie A..., conseil juridique du département d'Ille et Vilaine
Mademoiselle Kelly X...
Chez Mme Y...
...
22630 LES CHAMPS GERAUX
non comparante
représentée par Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES
en présence de Mme Annick Z..., administratice ad'hoc
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 10456 du 30/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Mademoiselle Kelly X... venant de la République Démocratique du Congo et se disant née le 15 septembre 1995 à Kinshasa (RDC), indique être arrivée à Paris le 12 février 2012 avec l'aide de deux congolaises et après être passée par l'Ethiopie.
Elle explique que sa mère est décédée à la suite d'une maladie et que son père et son frère ont été tués pour des raisons politiques. Elle-même aurait été emprisonnée et aurait pu s'évader grâce à l'aide d'une personne dénommée " Jacques " qui lui aurait procuré un faux passeport.
Sur la requête de Mademoiselle X..., et par décision du 9 août 2012, le juge aux affaires familiales de Rennes a ouvert une tutelle à son égard et l'a confiée au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine, après en avoir constaté la vacance.
Le Conseil Général a interjeté appel de cette ordonnance selon lettre recommandée avec avis de réception du 16 août 2012 reçue le lendemain au greffe du tribunal.
Le Conseil Général d'Ille et Vilaine et le ministère public ont sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la constatation de la majorité de Mademoiselle Kelly...
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