Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2013, 12/06191
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 septembre 2013 |
| Docket Number | 12/06191 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre B
ARRÊT No582
R. G : 12/ 06191
PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
C/
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Melle Gisèle X...
M. Alain X...
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 18 Février 2013
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 03 Septembre 2013 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le Président empêché et après prorogations du délibéré.
****
ENTRE :
APPELANT :
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
1 Avenue de la Préfécture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
représenté par Me Yvonnick GAUTIER, SCP GAUTIER LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
et par Monsieur Y...
ET :
MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS
Espace Anne de Bretagne
15 rue Martenot
35000 RENNES
comparante représentée par Monsieur Y...
AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE Et VILAINE
Avenue de la Préfécture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
non comparante
Mademoiselle Gisèle X...
...
...
35135 CHANTEPIE
comparante
assistée de Me Mélanie LE VERGER, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1725 du 01/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Alain X...
...
...
35135 CHANTEPIE
assisté de Me Mélanie LE VERGER, avocat au barreau de RENNES
comparant
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1723 du 01/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Monsieur Alain X... et Mademoiselle Gisèle X..., jumeaux se disant nés le 30 avril 1995 à KINSHASA (CONGO) sont arrivés en France le 20 décembre 2011, victimes, selon eux, de violences politiques et après avoir fuit leur pays avec l'aide d'un ami de leur père.
Sur la requête du 21 mai 2012 d'Alain et de Gisèle X..., le juge aux affaires familiales de Rennes a, par ordonnance du 10 août 2012, ouvert une mesure de tutelle à leur égard et l'a confiée au...
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