Cour d'appel de Rennes, 9 février 2018, 17/072941
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 17/072941 |
| Date | 09 février 2018 |
| Court | Court of Appeal of Rennes (France) |
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 036
R.G : 17/07294
Mme Dorothée X... épouse Y...
C/
M. Joël Y...
Déclare l'acte de saisine caduc
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 09 FEVRIER 2018
Le neuf Février deux mille dix huit, par mise à disposition au Greffe,
Monsieur Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
Madame Dorothée X... épouse Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011752 du 15/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
APPELANTE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Joël Y...
né le [...] [...]
[...]
Représenté par Me Laurent PETIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 22 janvier 2018 ;
Vu les observations de l'appelante en date du 25 janvier 2018 ;
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions ;
En l'espèce, la déclaration d'appel de madame Dorothée X..., portant sur une décision en date du 13 octobre 2017, a été effectuée le 19 octobre 2017. Il est constant que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois, expirant le 19 janvier 2018 ;
Madame X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 octobre 2017, le dépôt d'une telle demande suspendant le délai pour conclure ;
Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide juridictionnelle, a été abrogé par l'article 9 du décret no 2016-1876 du 27 décembre 2016, disposition applicable aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter...
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